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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd2d
9 août 2012
9 août 2012
. : 11/ 231 Décision déférée à la cour : rendue le : 28 Mars 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 03 Mai 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f522
19 avril 2012
19 avril 2012
Agissant sur le fondement de l'article 15 de la loi organique du 19 mars 1999, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f7
23 novembre 2016
23 novembre 2016
salaire prévue par l'article L1235-3 du même code, mais à une indemnité correspondant au préjudice qu'il a subi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201523_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
les motifs tirés de ce que le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, ainsi que celles des articles Ub 2.2, Ub 9, et Ub 13 du règlement du plan local d’urbanisme
Source officielleChambre commerciale 3-1
662b4407fe25450008314d3c
25 avril 2024
25 avril 2024
, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126 INTIMEES S.A.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01840
28 septembre 2011
28 septembre 2011
R. 1233-28 et R1233-29 du code du travail ne peut prévoir des restrictions à la prolongation du congé de reclassement que l'accord collectif instituant cette prolongation ne comporte pas ; que la cour
Source officielle1ère Chambre
68e5f341e11beca089b88d74
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui seront recouvrés par la société Armand - Chat & Associés, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
662b43fbfe25450008314c60
24 avril 2024
24 avril 2024
ANSWER SECURITE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Olivier THIBAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : R163 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
68709fc6f0cfe7ae188fe9f6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 10 JUILLET 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription
Source officielleService des référés
65c3da04c432ce7d11a7039c
2 février 2024
2 février 2024
- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleService des référés
6585e2b0638cf45b25ce6b27
22 décembre 2023
22 décembre 2023
- Sur la demande en paiement d’une provision L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, prévoit que, dans les cas où l’
Source officielleChambre 2-3
69d2a831cdc6046d473a61bf
9 avril 2025
9 avril 2025
Situation passive L'état du passif déclaré est le suivant : […] La créance n° 2 est une créance super privilégiée de l'AGS pour 9,2 K€ La créance n° 11 est le crédit vendeur de la société HOTEL AGUER
Source officielleRéférés
DO,CNR et TRCc/S.A
67f42a4c4e0040aa3736122b
7 avril 2025
7 avril 2025
Elle sollicite par ailleurs le paiement de la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fdab3abffdae444f3ec9f98
4 juin 2019
4 juin 2019
Ces dossiers ont été enregistrés sous les numéros-de RG 11 14-1074 (COVEA RISKS) et 11 14- 1771 (AREAS). Par acte du 16 juillet 2014, la SARI.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf7
11 avril 2025
11 avril 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 AVRIL 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription
Source officielleSection des Référés
66e8806da1d5348015535922
11 juillet 2024
11 juillet 2024
, alinéa 8 et 10, l'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162d33270d46c7f95e826f7
30 novembre 2012
30 novembre 2012
- à M. et Mme [X] une indemnité de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd0d
6 août 2012
6 août 2012
Les conseillers principaux d'éducation recrutés en application du présent article sont classés dans leur grade conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de la présente délibération " (article
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4057
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En outre, le prix du loyer a été fixé annuellement selon l'article 6 des conditions particulières.
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977e11af6ba0065f38e9
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 - N° du dossier 24/214 Plaidant : Me Angélique WENGER, avocat au barreau de PARIS, R123
Source officiellePage 7 sur 11