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Par acte du 20/10/2016 M. et Mme Y... ont interjeté appel de cette décision.

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prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Par conclusions d'incident du 10 juin 2022, le SDC a soutenu la caducité de l'appel et la condamnation de la SCA La Favorite à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux.

R121-10 du code des procédures civiles d'exécution, qui attribuait compétence au juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Poitiers, et leur saisine du juge de l'exécution de Limoges en se

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 16/10/2025 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Ils seront par ailleurs déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.