AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
65b20931c4cf860008dff2f4
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article R1333-2 du code de la santé publique dispose ainsi qu'est interdite toute addition intentionnelle de radionucléides artificiels et naturels, y compris lorsqu'ils sont obtenus par activation,
Source officiellePage 7 sur 37
CTX Protection sociale
69d0341dcdc6046d47084c41
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la régularité de la contrainte En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244
Source officielle