L'article 114 dispose qu' aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle

L133-4-1 et L161-1-5 du code de la sécurité sociale et plus précisément des conditions mentionnées à l’article R133-9-2 du même code.

L’article R. 133-6 du code la sécurité sociale prévoit que “Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires

R1336-6 à R1336-8 du code de la santé publique et ce, sous astreinte de 100'000 euros par infraction constatée selon les prescriptions de l'article R.1336-9 du code de la santé publique.

Dans ses dernières conclusions, la société MENUISERIE DU FOREZ demande, au visa des articles R1336-7 du Code de la santé publique, ainsi que 671, 672 et 673 du Code civil, de : - Débouter Monsieur [G]

1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables " ; Aux termes de l'article R1331-17 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur antérieure au 29 août

Toutefois, l'article 110-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées

Au vu des éléments apportés et compte tenu de la situation sanitaire exceptionnelle rencontrée actuellement, j'ai décidé d'abandonner la procédure issue de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité

sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu

2] aux entiers dépens. 11.

700 du code de procédure civile, - condamné le cotisant au paiement des frais de recouvrement conformément à l'article R133-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux dépens, - rappelé les modalités

Il affirme qu'il ne peut être affilié à deux systèmes de sécurité sociale, selon le principe de l'unicité consacré par l'article 11 1° du règlement CE n° 883/2004 du 29 avril 2004.

Par ailleurs, quand bien même une irrégularité aurait été commise, l'intimée ne pas démontre avoir subi un grief, qu'il lui incombe pourtant d'établir en application des dispositions de l'article 114 code

1147 devenu l’article 1231-1 du code civil.

la [11] aux entiers dépens.

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été plaidée à l’audience du 11 février 2026.

En revanche, l'acte de vente reçu le 31 mars 2007 par Maître William D...mentionne expressément que les recherches effectuées conformément à l'article R1334-14 et suivants du code de la santé publique

9 du Code de procédures civiles, Vu les dispositions des articles 1240, 1241 et 544 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 113-8 du Code de la construction et de l'habitation (anc. art.