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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b16319b9f94e984650c44c
10 janvier 2024
R.133-6 du Code de la sécurité sociale : - Prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale ; - Rappeler
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3ème Chbre Cab A1
65b16317b9f94e984650c2fc
16 janvier 2024
et 1382 du Code civil, Vu les articles R1334-31, R1334-36 et R1337-7 du Code de la santé publique, Vu les articles 132, 9, 10, 11, 515, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées
65b16347b9f94e984650cac9
17 janvier 2024
R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Condamner Madame [H] [I] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile, - Rappeler l’exécution provisoire de la décision
3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8ce5
23 janvier 2025
En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101026
28 septembre 2016
C... ; que si l'article R133-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale informe le créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition
6793331932b173f45a7c8cd9
En application de l'article 15, XVI, 2°, de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 et du décret n°2018-174 du 9 mars 2018, l'URSSAF est substituée aux caisses du [17] et de la [15] pour exercer les missions
4ème Chambre Section 3
6969f3d7cdc6046d477edeb9
15 janvier 2026
Elle soutient que la procédure de redressement litigieuse est régulière dès lors qu'elle a été effectuée conformément aux dispositions de l'article R133-8-1 du Code de la sécurité sociale, applicable en
Chambre Sociale
65aa2d61009f81000890db5e
18 janvier 2024
En application du III de l'article R133-14 du code de la sécurité sociale, 'Le défaut de production de la déclaration dans les délais prescrits ou l'omission de salariés ou assimilés entraîne l'application
Chambre sociale
65af66bdb6c6260008b52fe0
19 janvier 2024
- Sur la nullité de l'acte de signification de la contrainte L'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 11 mai 2017 au 13 août 2022 dispose que «Si la mise en demeure
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
66995c0507d408f8d4c170e4
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210602
24 septembre 2020
H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-20.260 contre le jugement rendu le 17 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Vesoul (pôle social, contentieux général de la sécurité sociale),
ECLI:FR:CCASS:2014:C200405
13 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 446-2 du code de procédure civile et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale,
Chambre 4-8
63ca42009066fd7c90fc22d1
19 janvier 2023
L.8271-6-4 du code du travail, L.133-1, L.243-7 et R133-1 et suivant du code de la sécurité sociale.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10a987cdc6046d479b980d
21 mai 2026
Sur les frais et dépensAux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous
5fdb81d9b141e7603a74ca8a
1 mars 2019
Cette procédure est venue successivement aux audiences devant la Cour qui ont eu lieu les 17 mai, 27 septembre et 19 décembre 2017, puis les 20 mars et 16 octobre 2018 où elle a été renvoyée à la demande
15e Chambre A
6035681447807b8f64b1b7b0
29 avril 2016
Par exploit du 17 mai 2013, l'URSSAF a fait commandement de payer à M.
Jex
678806d3c21c0e53e7906e35
10 janvier 2025
Le 7 août 2024, l’organisme a fait parvenir à la société VMC FACADES le document prévu par les articles L133-1 et R133-1 du code de la sécurité sociale consécutif à un procès-verbal d’infraction ainsi
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
En application de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale résultant de l'article premier du décret no2013-1107 du 3 décembre 2013 (abrogé par le décret no2017-1409 du 25 septembre 2017), lorsqu'il
1re chambre sociale
60136402a9bd01b0fffd046e
27 janvier 2021
janvier au 31 mai 2005 ne répond pas aux exigences de l'article L1242-3 du Code du travail.
Pôle 6 - Chambre 3
63d22a929b3c8605deec2007
25 janvier 2023
L1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R1235-2 adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si