Mme X... réplique que la caisse ne justifie pas de l'information prévue à l'article D 323-2 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision

1343-2 du code civil, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes

En l'espèce, il est constant que le jugement du conseil de prud'hommes du 30 mai 2024 a été assorti de l'exécution provisoire de droit en application des dispositions combinées tirées des articles R 1454

L'article R1234-2 prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un

R1454-28 du code du travail, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de 9 mois de salaire pour les sommes visées à l'article R1454-14 du code du travail,

R1454-12 du code du travail.

X..., propriétaire de parcelles cadastrées R133, R134 et R135 a assigné son voisin, M.

700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS

L'équité commande de ne pas faire droit à la demande présentée par l'Urssaf de la Corse au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sous réserve des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par l'article

Sans attendre la décision de cette commission, la société COURBON a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale le 30 octobre 2014.

Ces demandes reposent sur les dispositions de l'article 514-5 du code de procédure civile s'agissant de l'exécution provisoire de droit et de l'article 517-1 du code de procédure civile pour le surplus

du paiement, - 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne à la société Gil ambulances de remettre à M.

515 du code de procédure civile de sorte que seules les dispositions de l'article R1454-28 du code du travail relatives à l'exécution provisoire de droit ont vocation à s'appliquer, - elle a

des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du code du travail dans la limite de 9 mensualités, débouté les parties du surplus de leurs demandes, débouté la société anonyme Iveco

[X] [S] demandent au tribunal de : Vu l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles R1334-20 et suivants du code de la santé publique, Vu l'article 1240 du code civil

MOTIFS DE LA DÉCISION La société requérante rappelle qu'au vu des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit par provision les dispositions du jugement qui ordonnent