AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
670ed6d51c3411ff345e13df
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[W] [D] : Par application des dispositions de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai
Source officiellePage 7 sur 22
MONTREUIL CONT<10000€
69d81296cdc6046d47b0fb6e
9 avril 2026
9 avril 2026
Les affaires ont été plaidées à l’audience du 19 mars 2026. À l’audience du 19 mars 2026, les parties ont conclu suivant les mêmes termes pour les affaires n°RG 23/00254 et 25/00762. M.
Source officielle