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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6163014a4c6681071edf670f
10 mai 2012
L'URSSAF des Bouches du Rhône conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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1ère chambre
697365b9cdc6046d4769cafb
22 janvier 2026
3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6ème Chambre
DTA_2408907_20251028
28 octobre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.
Pôle 6 - Chambre 2
660f950ba40f8b0008cb7759
4 avril 2024
/00313) le 11 mai 2022 en ce qu' elle a : - Joint le dossier RG R22/00454 avec le dossier RG R22/00313 ; - Mis hors de cause la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, - Reçu l'intervention volontaire
Chambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fb3
1 juillet 2025
Par ailleurs, se fondant sur les articles L112-1 et R232-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles indiquent que la licence d’exploitation de débit de boisson appartenait à la SARL ACADEMY CAFE
TPX RAM CONTEST SAISIES
69f8eac6cdc6046d47978962
7 avril 2026
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA CONTESTATION Aux termes de l’article R212-1-7 du code des procédures civiles d’exécution, les contestations, formées par assignation, sont portées devant le juge de l'exécution
Pôle 6 - Chambre 8
6162c1be34defd4c4b3b4551
20 décembre 2012
avocat au barreau de PARIS, toque : G0242 INTIMEES REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS - RATP [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Fabrice ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R222
AFFAIRES COURANTES
69c5fbd3cdc6046d471ce1ee
4 juillet 2025
et BOUHEMIC AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, plaidant 2/SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU AVOCATS AU BARREAU DE MT DE MARSAN, postulant 7/ME REMBLIERE AVOCAT AU BARREAU DE DAX PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 23
Juge Unique
DTA_2504877_20260312
12 mars 2026
Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
1ère Chambre
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3
25 avril 2023
Il ressort des articles L111-1, L221-5 et L221-9 et R111-1 , R221-1 et R221-3 du code de la consommation que': Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique
JEX DROIT COMMUN
65b9484c5a029d9e20d9bd9f
30 janvier 2024
L’ANC fait valoir que la contestation de Monsieur [I] est irrecevable comme n’ayant pas été formée dans le délai prévu par l’article R232-6 du Code des procédures civiles d’exécution.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206771_20221226
26 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Duran, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Pôle 4 - Chambre 13
67f8a8a5a5ae27812390def5
10 avril 2025
[K] [Z], avocat inscrit auprès du barreau de Paris depuis le 23 avril 2003, a été omis du barreau et a formé une demande de réinscription.
1/1/1 resp profess du drt
677c2cd66f491b6d2638ee29
6 janvier 2025
R 221-1 et R221-3 du code des procédures civiles d'exécution.
JEX
678184656d34da2cbdcdd0f5
9 janvier 2025
L’article R232-5 alinéa 1er 4° du même code dispose que le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte qui contient à peine de nullité […] l’'indication que la saisie rend indisponibles
PAC - JEX
697329f9cdc6046d4764e282
7 janvier 2026
L’article R221-1 du même code précise que le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec
Pôle 6 - Chambre 12
65a23f217ca18b0008e5836b
12 janvier 2024
L'article R221-10 du code de la route précise que La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite des ambulances que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet
Chambre sociale 4-3
65b370d18c0355000835f8f7
25 janvier 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET AVANT DIRE DROIT N° CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2024 N° RG 23/01412 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4C6 AFFAIRE
60377991bb0f7555522f2f4e
19 mars 2015
R232-10 du code du travail.
6037314b1287920c5bf31105
21 mai 2015
au barreau de PARIS, toque : D0842 INTIMEES SAS COMPAGNIE IBM FRANCE N° SIRET : 521 118 465 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Agnès BRAQUY POLI, avocat au barreau de PARIS, toque : R226