CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LBSM URSSAF AQUITAINEc/Société SMAC
627df7720d41e0057d43e20a
12 mai 2022
à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Page 7 sur 52
cr
6079a8989ba5988459c4e25b
13 novembre 1969
320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE R29 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR
627df7700d41e0057d43e200
Cour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb2
11 juin 2008
Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l' URSSAF mentionne que sur le fondement des articles L241-3, R242-2 et R242-3 du code de la sécurité sociale, le plafond de cotisations
6079a88d9ba5988459c4ddfb
2 avril 1963
L10, R110, R118, R119, R122 ET R241 DU CODE DE LA ROUTE, R26-15° DU CODE PENAL, DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE
Chambre Sociale
644b63dac51457d0f882de94
25 avril 2023
Il résulte de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale que l'action en paiement engagée par des organismes de recouvrement des cotisations sociales doit être précédée de l'envoi au cotisant d'une
Chambre pôle social
69fd71efcdc6046d4702821a
5 mai 2026
Sur la demande de la carte mobilité inclusion En application des dispositions des articles L241-3, R241-12 à R241-15 du code de l'action sociale et des familles, dans leurs versions ne vigueur à la date
635236628c924eadffcc4631
20 octobre 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
3e chambre sociale
6684eaeda0de54ff609f7e6a
2 juillet 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées pour l'audience du 2 mai
6079a8939ba5988459c4dfc4
8 avril 1967
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 95 R26-4°, R26-15°, R40-4° DU CODE PENAL, 1, 2, 3, 485 ET 593 DU
Chambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f6f
16 janvier 2025
510 du Code de procédure civile contrairement à ce que conclut l'URSSAF qui s'appuyant sur l'article R243-21 du Code de la sécurité sociale soutient que seul le directeur de l'URSSAF peut accorder de
Pôle 5 - Chambre 5
61631217615c943a65e04340
20 octobre 2011
son siège : [Adresse 13]) représentée par la SCP MONIN ET D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me Olivier DECOUR de la AARPI GODIN CITRON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R259
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200071
23 janvier 2020
L244-2 du Code de la sécurité sociale toute action ou poursuite de la part de l'organisme de sécurité sociale doit être précédée de l'envoi d'une mise en demeure répondant aux exigences de l'article R244
chambre 1-14
68ea624fdbc4911eb353cd71
10 octobre 2025
ENTRE : SAS FIDUCIAIRE DE [Localité 3] OUEST, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 834533903 Partie demanderesse : assistée de Me Pierre-Léo JEANMOUGIN, avocat (toque R244) ET : SASU KREASAM
Pôle 6 - Chambre 4
6260f9556d9e13277d6e3991
20 avril 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 AVRIL 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire
63c8eedddc5b777c90992f37
18 janvier 2023
L'Urssaf de Languedoc Roussillon demande à la Cour de confirmer le jugement avec condamnation de l'appelant, outre aux entiers dépens, à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700
CTX PROTECTION SOCIALE
670448838d5cd4a87599418f
7 octobre 2024
Il sera à ce titre rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut,
ECLI:FR:CCASS:2016:C210159
10 mars 2016
Aux termes de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement
69d405d1cdc6046d4754b19d
3 octobre 2025
) ET : La SARL COURTAGE AUTO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 793 108 622 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Introduite par acte en date du 2 avril 2025 signifiée
65449ce4c71a6a83181c8ce5
2 novembre 2023
Sur les mises en demeure du 7 décembre 2015 et du 6 avril 2016 L'article L244-2 du code de la sécurité sociale dispose que :"toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent