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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
603239d85011a77027839f52
23 mars 2018
23 mars 2018
Par avenant du 20 novembre 2013 a été mis en place un différé d'amortissement, le taux conventionnel est resté inchangé.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde827
29 avril 2024
29 avril 2024
L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
6981abeecdc6046d47b84633
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle1ère Chambre
68e5f1acc9f36f05b4431867
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Toutefois les maxima prévus à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale sont applicables dans les cas visés au présent paragraphe.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6352365b8c924eadffcc4610
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La SA Banque du Groupe Casino a relevé appel de ce jugement par déclaration du 20 décembre 2019.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163278e33484180ee7228af
14 septembre 2011
14 septembre 2011
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Mme Dominique SAINT-SCHROEDER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Monsieur Benoit TRUET-CALLU
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa506c601f08318991536
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants, D341-1, R313-3 et R341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue invalide toute personne dont la
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Dominique X... épouse Yc/SA LCL - LE CREDIT LYONNAIS
5fdec2a1b6351f922c5e846f
25 juin 2018
25 juin 2018
du code civil ; Vu les articles L312-1 et suivants du code de la consommation ; Vu les articles R313-1 et suivants du code de la consommation Vu les articles L111-4du code de commerce
Source officiellePCP JCP fond
669022ed766d1156dbbed17f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleChambre civile TI
64437d4e823e6dd0f8bf81af
21 avril 2023
21 avril 2023
L'obligation qui lui est faite de préciser en caractères apparents le montant, la périodicité et le nombre des cotisations d'assurance en violation des articles L.312-28 et R312-10 du même code; .
Source officielleChambre-1 civile et com.
SP S.A.S. DECATHLON FRANCEc/S.A
69675274cdc6046d473c0816
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L3132-25 du code du travail dès lors que les conditions de l'article R3132-10 du code du travail sont remplies.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69844e08cdc6046d47fd21bb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par décision du 20/03/2025, la Commission de Recours Amiable a par une décision 20/03/2025 rejeté sa demande.
Source officielleJCP CIVIL
69860b6acdc6046d47360db9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code de la consommation
Source officielleJCP CIVIL
69860bb1cdc6046d47361349
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L'affaire a été évoquée et retenue à l'audience du 20 octobre 2025.
Source officiellePCP JCP fond
697a7c60cdc6046d47072f42
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61631c5348f63659ca90a5e2
14 septembre 2011
14 septembre 2011
[Localité 2] représentée par la SCP MENARD SCELLE MILLET, avoués à la Cour ayant Maître GUERREAU Frédéric pour avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
6a15e071cdc6046d47050659
19 mai 2026
19 mai 2026
Par lettre recommandée du 14 janvier 2025 reçue le 20 janvier 2025, la société ONEY BANK a prononcé la résiliation du contrat.
Source officielleService JCP
69856d2dcdc6046d4721d56c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Susceptible d’appel, la décision est contradictoire par application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
Source officielleJugeContentieuxProtection
68cc56f59da36895046936a6
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L'article R312-35 du Code de la consommation pose que les actions en paiement pour ne pas être forcloses doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance et cet événement
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Myriam BENDAFI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8ddb38de0398b51783e1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L’article R323-12 du même code dispose par ailleurs que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible
Source officiellePage 7 sur 28