APPELANTE : [4] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 12] représentée par Madame [L], porteuse d'un pouvoir.

du travail et maladies professionnelle ainsi que celle du barème indicatif d’invalidité prévu à l’article R434-32 du même code.

Aux termes de l'article 12 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 alors en vigueur : " () III. - Les élèves officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre, admis directement en école

l’assurée souffrait d’un état antérieur ne pouvant donner lieu à indemnisation ; en décrire la nature ; Estimer le taux d’incapacité permanente partielle aux deux dates de consolidation fixée par la [12

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

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Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 février 2026 par courrier du 12 décembre 2025.

-l'accident de travail du 12/04/2019 a été sans influence sur l'état antérieur de l'épaule gauche.'

Il ne peut, par conséquent, se prévaloir des dispositions de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 mais relève de l’article 4 de la loi dite BADINTER.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MARTIN/ST BART INTIMÉE NON REPRÉSENTÉE : CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA GUADELOUPE [Adresse 3] [Adresse 3] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

SUR CE, LA COUR Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 et R434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est

En application des dispositions des articles L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, et R434-32 alinéas 1 et 2 du même code : «Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

Réponse de la cour: 12.

Le barème indicatif en matière de maladie professionnelle de l’annexe II à l'article R434-32 du code de la sécurité sociale prévoit : « épicondylite récidivante : 5 à 10% ». M.