AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a7524cdc6046d4774d307
29 mai 2026
29 mai 2026
[M] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
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10eme Chambre
DTA_2412109_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
le document et notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 et sous réserve des dispositions de l'article L. 151-29 : (…) 3° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement
Source officielle