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415 résultats pour « article R4323-23 »

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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

5fd9dfd454a6981ef694808c

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que selon les dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code de procédure

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23f40b8f5486fedd996

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service de proximité

68c324a5c6c6896192a78dd2

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

AUDIENCE Après renvoi, l’affaire a été retenue à l'audience du 23 octobre 2024. A cette audience : . M.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b313ea43407b9fb9f24

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

696027c4cdc6046d47ad1e0f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fcc742439575e2f7e0dc

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

R433-1 à R433-6 du Code des procédures civiles d’exécution; condamner Monsieur [J] [T] à 5000 euros de dommages et intérêts outre 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65b9472f5a029d9e20d7fab8

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2024.

Source officielle
TJ

Service de proximité

68c324a1c6c6896192a78ca8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[O] [B] visées en date du 23 octobre 2024 et vu les dernières écritures pour Mme [U] [N] visées en date du 23 octobre 2024 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68657c0e72b7e1b6bf1d93f9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 27 Juin 2025 prorogée au 02 Juillet 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 23

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890336e764f07389f6344

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/04063 N° Portalis DB3S-W-B7H-YTWW

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d5539f09a857031ad4b3

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

avril 2023, en application de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662bf14fe266e89ef1189f85

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il convient d’ordonner l’expulsion du locataire, de rappeler que le sort des meubles est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, de fixer

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc086cdc6046d473b2f86

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01482

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

N° M 23-83.178 FS-B N° 01482 RB5 18 DÉCEMBRE 2024 REJET M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fd1f42439575e2f7e34e

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Décision du PCP JCP ACR référé - N° RG 23/08812 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JD5 L’affaire était examinée à l’audience du 02/02/2024.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65aec10754a01215df779642

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L433-1 et suivants , R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - Voir condamner Mme [L] [B] au paiement d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

697c3adacdc6046d47333fcc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ainsi, par lettre du 23 juin 2025, distribuée le 27 juin 2025, la société ADOMA a mis en demeure Monsieur [L] [C] [M] de régler les redevances impayées arrêtées au 23 juin 2025, pour la somme de 4 405,93

Source officielle
TJ

JCP

6876c3dfe74401da7f360d0a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. ».

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69dfd37dcdc6046d475d1a3b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - la condamner à lui payer les loyers et charges impayés, soit la somme de 2.010,50 euros, avec intérêts légaux à compter

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b4a3ea43407b9fba7d9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle

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