AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00547
5 avril 2018
5 avril 2018
Ainsi et après un nouvel examen de votre cas, nous avons décidé de prononcer votre licenciement » ; qu'aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension
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Chambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449cf
4 octobre 2022
4 octobre 2022
à l'article R441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
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