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534 résultats pour « article R4624-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

65336ae0bb40ec8318f31c58

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

R4624-42 CT.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb1733bf349aabce5423a5

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

L1242-12 du code du travail sous peine, en application de l'article L1245-4 du code du travail, de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter de la première

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca76cb8dca058e3e7bfe

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures susvisées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc74

Appel

21 novembre 2008

21 novembre 2008

29-3, 29-4 et 30 de la convention collective nationale et l'article 3 de son annexe 4, M X... peut prétendre, les deux parties s'accordent sur ce point, à 100% de son salaire pendant ses 30 premiers jours

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd90822eaeb97a050042ae5

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

En application des articles R 4624-22 et R4624-23 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

62e226ad3de91be2e9f7eabd

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Après visites de pré reprises du 18/06/2012 et du 16/07/2012,inaptitude définitive prononcée en une fois (art R4624-31 du code du travail) au poste de CEM sur le site de [Localité 4].

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a31

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

prud'hommes amenée à statuer selon la procédure accélérée au fond est, sauf disposition contraire, composée et organisée dans les conditions définies aux articles R1455-1 et R1455-4 ".

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CA

Chambre 4-1

5fdbbfb25d061e9ed10ba86e

Appel

1 février 2019

1 février 2019

la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que des articles R4624-21,R4624-22 et R4624-23 du code du travail, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936f5

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

En l'espèce, l'avis d'inaptitude du 04 septembre 2013 est ainsi libellé : " Inapte totalement et définitivement à son poste de travail actuel. 2ème avis non nécessaire (article R4624-3) (Risque pour la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c1b

Appel

16 février 2017

16 février 2017

700 du code de procédure civile, - débouté madame X...de sa demande au titre du complément de l'indemnité de préavis, - débouté ODELIA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e88a

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

A DE RENNES 4 Cours Raphaël Binet Imm.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00708

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[H] [Z], domicilié société [Adresse 4], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Velifil, 2°/ à la société GG fils, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

616091ffdb7ff645d8566448

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Elle fait état d'un manquement de l'employeur qui n'a pas assuré l'effectivité des visites médicales prévues aux articles R 4624-10 et R4624-21 du code du travail, à son obligation de sécurité et protection

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c89593736057d78a9f5

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Ainsi que le fait justement valoir la société Agence funéraire de Lyon-Pompes funèbres Bonnel, il résulte des dispositions de l'article R4624-10 du code du travail que la visite d'information et de prévention

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

64379e2a9477fe04f5cc65e7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Sur l'indemnité prévue à l'article L1226-14 du code du travail prévoit que ' la rupture du contrat de travail, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit pour le salarié à

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CA

9e Chambre A

6034838b2d82157120528a63

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail et notamment lors d'une visite médicale périodique prévue par l' article R4624-16 du

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad92239cffb4f13674496

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans. 4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

678b4535fc3c89482d4f2038

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur la demande de rappel d'heures complémentaires Il résulte des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00064

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

Application des dispositions de l'article R4624-31 du Code du travail à raison du danger immédiat que lui aurait fait courir son maintien dans ses fonctions.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0d47c25a97f0381f4ca2

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

[N] [H] soutient qu'il n'a jamais fait l'objet d'une visite d'embauche'contrairement aux dispositions de l'article R4624-10 du code du travail.

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