CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab667fcdc6046d47c78a65

Commerce

7 juillet 2025

«[Adresse 5]» sur un terrain sis [Adresse 6] à [Localité 1], cadastré PR[Cadastre 1], PR[Cadastre 2], PR[Cadastre 3]et PR[Cadastre 4].

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3fddacdc6046d47ea2f7e

Commerce

28 janvier 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 3-2

662209639ce14200083896b9

Appel

18 avril 2024

affectant ledit arrêt en ce qu'il avait renvoyé la SCI LES MIMOSAS, au lieu des consorts [I], à mieux se pourvoir en saisissant le juge compétent dans le délai fixé à l'article R624-5 au lieu des consorts

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10232

Cassation

9 mai 2018

R624-9 du code de commerce prévoyant une possibilité de compléter l'état des créances ; L'action en relevé de forclusion prévue par l'article L622-26 du code de commerce, est quant à elle réservée aux

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

69cf594ecdc6046d47f3468f

Appel

2 avril 2026

la personne de la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [N] [D] es qualités de « LIQUIDATEUR JUDICIAIRE » de la société EUROSYS COMMUNICATIONS ORDONNANCE DE RADIATION (TOUTES CAUSES) (n° 40 , 1

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bfa

Appel

5 novembre 2020

(article 1) - le défendeur donne ensuite sa réponse dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande communiquée par le secrétariat (article 5) - en convenant d'avoir recours à un

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

6688de55676b73dd81b970a4

Appel

4 juillet 2024

SH Société SH, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 882 936 776, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4e56cdc6046d475e15dc

Commerce

20 avril 2026

[E] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [F] [E], AGISSANT EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LE FORDINGBRIDGE (SAS), SOLLICITANT DU TRIBUNAL DE BIEN VOULOIR PROROGER DE 1 MOIS

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

65166d45788aac83189ea0b2

Appel

6 septembre 2023

ETABLISSEMENTS SARRADE ET GALTIER société par actions simplifiée au capital de 192.000 € immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 029 100 dont le siège est sis [Adresse 1], prise en la personne

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8ca02cdc6046d47c076d4

Commerce

8 avril 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

6629f369dc6faf0009588911

Appel

24 avril 2024

SELARLU [C] & ASSOCIES en la personne de Me [J] [C] es qualité d'administateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société EPA 1, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

68f1d5b20b565ec7590f7b43

Appel

16 octobre 2025

[Y] ESTHETIQUE exerçant sous l'enseigne BODY MINUTE, enregistrée au RCS [Localité 1], sous le n°819 866 401, représentée par son représentant légal domicilié es qualité audit siège.

Source officielle

Chambre 3-2

653b5888502b828318c4e21a

Appel

26 octobre 2023

Il en résulte qu'en application de l'article R624-5 du code de commerce, la forclusion est acquise.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

65166d00788aac83189e9f39

Appel

6 septembre 2023

domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2022155 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00906

Cassation

27 septembre 2011

R624-8 du Code de commerce, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen qu'elle a relevé d'office, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b444cdc6046d47d4ab47

Commerce

20 janvier 2025

LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LE DELAI ACCORDE AU LIQUIDATEUR POUR DEPOSER L'ETAT DES CREANCES DANS LA PROCEDURE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MAISONS CLAIR LOGIS (SAS) - [Adresse 1] EXPIRE LE 19/01/2025

Source officielle

TCOM

MERCREDI

69fc5809cdc6046d47e79e92

Commerce

29 avril 2026

Chambre, Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté, Par jugement en date du 25 juin 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société [Adresse 1]

Source officielle

Page 7 sur 39

← Précédent Suivant →