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6 778 résultats pour « article R743-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602531c1a56b8e1651f05

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[S] [F] alias [T] [D]; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

695cb20d75782d5f06ef5aee

Appel

3 janvier 2026

3 janvier 2026

[C] [F] [T] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6881becd53f7f060d28c79db

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677cc52aaf5a7ad97917abb4

Appel

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6878871fe2f36c9774d808e4

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6892e32ebf535a2d228f95a4

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Dans le mémoire annexé à la déclaration d'appel soutenu à l'audience, ,le conseil de l'appelant , se fondant sur les articles R743-2, L741-1, L741-3 et L743-7du CESEDA, faisant valoir d'une part, que la

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66878c9f05d6f7f678d48ece

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68a705befd86bff40ae598d3

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Dans le mémoire annexé à la déclaration d'appel soutenu à l'audience, ,le conseil de l'appelant , se fondant sur les articles R743-2, L741-1, L741-3 et L743-7du CESEDA, faisant valoir d'une part, que la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da42cdc6046d47d916ae

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du même Code, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f687178132e19350a2

Appel

11 octobre 2025

11 octobre 2025

[E] [V], alias [E] [Z] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

695cb02e75782d5f06ef3a9d

Appel

3 janvier 2026

3 janvier 2026

[S] [Y] [R] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f487178132e193507e

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[X] du 12 octobre 2025 à 14h27 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable,

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe44cdc6046d47d257fb

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[Q] [D] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a67cdc6046d479b4c82

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[F] [M] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689435be2f9f358a417218ea

Appel

6 août 2025

6 août 2025

[H] [F] ; - Vu les observations de l'intéressé reçues le 5 août 2025 à 16h02 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f31f0447bd0e19a239d503

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[T] [X] [F] du 16 octobre 2025 à 15h36 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6878871fe2f36c9774d808de

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6704cb782f5f3246ff3815c2

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Le

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da3dcdc6046d47d91633

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du même Code, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe27cdc6046d47d2519d

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[J] [N] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

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