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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention admin étrangers
69741035cdc6046d477f1cc2
1 janvier 2026
1 janvier 2026
01 Janvier 2026 Dossier N° RG 25/01826 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEHLM Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Zoé SERRURIER, greffier ; Vu l’article
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6708c00e445a086e2bcedbb7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[L] [S] [U] et Mme [W] [E] soient déboutés de leurs demandes et condamnés aux dépens et à leur payer 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
66a33c1502a12a235bae6c58
23 juillet 2024
23 juillet 2024
b) Sur la production des pièces justificatives utiles Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple
Source officielleSurendettement
663e65fbd1b80eb743b153be
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des
Source officielle17e Chambre B
60349dd05965168a420b7fa6
3 novembre 2016
3 novembre 2016
R742-32 du code du travail, de juger que Monsieur [X] n'a jamais été salarié de la société Méridien et que celle-ci n'a pas été placée en situation de co emploi à son égard.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300767_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En arrêt maladie depuis le 23 août 2021, elle a sollicité le 17 mars 2022 le bénéfice d'un congé de longue maladie.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
686765319f40b42a26419c42
3 juillet 2025
3 juillet 2025
N°25/2129 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-3, L 742-8, L743-10, L743-23, R742-2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleRétention Administrative
665968d33780990008865613
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63104b6b4709e24f13d5537c
29 juillet 2022
29 juillet 2022
[N] [Y] né le 23 Juillet 1993 à BURNICK (YOUGOSLAVIE), de nationalité Kosovare Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-
Source officielleJCP SURENDETTEMENT-RP
69ea94c0cdc6046d474f0125
3 avril 2026
3 avril 2026
Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f27032dd17d194bad5
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient soulever l'éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, et rappelle qu'il appartient
Source officielleETRANGERS
661e14d80f653b0008df2aeb
13 avril 2024
13 avril 2024
Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : l'irrégularité de la requête saississant le juge des libertés et de la détention au visa des articles R742-1 et R743-2 du CESEDA, pour défaut
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63cb92cc9c02507c9078dd36
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte En application des dispositions de l'article R742-1, 'le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention d'une simple
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5054e85d0474bddb3aec
9 avril 2025
9 avril 2025
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25.”
Source officielleRétention admin étrangers
6a21d9bbcdc6046d472df4f8
24 mai 2026
24 mai 2026
du 24 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02706 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO5W Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Jennifer BERDAL-MOGISSE, greffier ; Vu l’article
Source officielleSURENDETTEMENT EX TI
6879403d64dcbd881bec5360
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 13 décembre 2024, la SA [30] ([24]) a contesté la décision de recevabilité, au visa de l’article R722-2 et 3 du code de la consommation, au motif
Source officielleRétention admin étrangers
69d56212cdc6046d47714621
7 avril 2026
7 avril 2026
Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2.”
Source officielleRétention admin étrangers
6a0e1842cdc6046d475b74d2
20 mai 2026
20 mai 2026
Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles
Source officielleSurendettement
65c3d943c432ce7d11a6c9b2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Au soutien de ses demandes et aux termes de ses écritures, il estime en premier lieu le recours de la SA [15] est irrecevable au regard des dispositions de l'article R722-1 du code de la consommation,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205104_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 511-53 du code de l'éducation : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. " Aux termes de l'article
Source officiellePage 7 sur 11