Paul Z... des contrats de vente et d'entreprise, les époux X... visent les dispositions des articles 1134, 1153 et 1184 du code civil.

Aux termes des dispositions de l'article L.1153-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos

Sur la faute grave Aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail dans sa version applicable au litige : 'Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par

d'une procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1112 du Code civil ; alors, en outre, que l'article 33 de la convention collective ne prévoyant pas que le salarié de l'ancien concessionnaire

salariale ; que la cour d'appel qui a fait courir les intérêts à compter du 5 juin 1992 pour l'ensemble des condamnations prononcées au titre des salaires pour les années 1987 à 2002, a violé les articles

Aucun salarié ne doit subir non plus, en application de l'article L 1153-1 du même code, des faits de harcèlement sexuel.

Sur les harcèlement sexuel et moral : Selon les dispositions de l'article L. 1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits : 1o Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos

La société ADT Promotion a relevé appel de ce jugement dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 1er mars 2017, de : au visa des articles 1134, 1153

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel CABARET, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

salariale ; que la cour d'appel qui a fait courir les intérêts à compter du 5 juin 1992 pour l'ensemble des condamnations prononcées au titre des salaires pour les années 1987 à 2002, a violé les articles

L'article L. 7221-2 du code du travail dispose que sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-

un tel harcèlement sexuel de nature à justifier son licenciement pour faute grave ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, et a violé les articles

d'appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter la valeur probante des déclarations précises et circonstanciées des victimes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

L'article L. 1153-5 du code du travail fait par ailleurs peser sur l'employeur une obligation particulière de prévention en matière de harcèlement sexuel.

que : - la demande de licenciement était irrecevable en ce que son auteur n'avait pas qualité pour représenter le Parti socialiste ; - la ministre du travail a fait une inexacte application de l'article

Georges Clémenceau, n° 5, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Il résulte par ailleurs de l'article L. 1154-1 du code du travail que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement sexuel et le licenciement Aux termes de l'article L.1153-1 du Code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les faits: 1er Soit de harcèlement sexuel,

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ensemble les articles 1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil. 2° ALORS QUE la preuve du harcèlement moral n'incombe spécialement