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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème Ch Sécurité Sociale
643f8901ad85da04f53a3d11
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
643f8901ad85da04f53a3d13
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
643f8902ad85da04f53a3d17
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L''article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
643f8902ad85da04f53a3d1f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L''article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c52211
28 avril 1994
28 avril 1994
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 144-1 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que Mme X..., employée en qualité de pharmacienne par Mme Y..., a
Source officielle3e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93d3
3 avril 2024
3 avril 2024
[7] L'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale dont l'URSSAF demande l'application a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 à compter du 1er janvier 2019.
Source officielle3e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93d5
3 avril 2024
3 avril 2024
[7] L'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale dont l'URSSAF demande l'application a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 à compter du 1er janvier 2019.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00047
19 janvier 2010
19 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 144-3 du code de commerce ; Attendu
Source officiellesoc
6079b11c9ba5988459c51307
4 février 1988
4 février 1988
d'un contrat de travail, ne bénéficient, dans la mesure où elles s'appliquent aux chefs d'établissements, que des seules dispositions du livre II du Code du travail, que, par voie de conséquence, l'article
Source officielle3e chambre sociale
6684eaeea0de54ff609f7e78
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[D] [E] à une amende en application des dispositions de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale qu'il plaira à la cour de fixer en son montant ; condamner M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
643f88f9ad85da04f53a3cb9
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
643f88fdad85da04f53a3ce3
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L''article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
643f8900ad85da04f53a3cfb
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L''article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
643f8902ad85da04f53a3d15
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L''article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
643f8902ad85da04f53a3d1b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L''article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6358cdf7c40aa805a7864d96
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L''article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a893
7 mars 2000
7 mars 2000
eu ni la même nature ni le même objet que le salaire sur lequel l'employeur l'avait imputée ; alors, d'autre part, que l'article L. 144-1 du Code du travail vise la compensation opérée par l'employeur
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035caa4dac4c131db2445b0
24 février 2016
24 février 2016
La société Balima (SARL), a relevé appel de ce jugement le 4 juillet 2014 ; par dernières conclusions signifiées le 2 février 2015, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 144-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507275_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 144-2 du code monétaire et financier, « Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-2 sont régies par la
Source officiellesoc
6079b1c89ba5988459c53b22
20 avril 2005
20 avril 2005
remboursement de la somme retenue sur son salaire et correspondant au coût du renouvellement du badge ; Attendu que pour rejeter cette demande, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que l'article
Source officiellePage 7 sur 10511