Par dérogation à ce principe, et sauf à ce qu'il soit démontré une modification notable de ces éléments, l'article L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, impose le plafonnement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'article L. 145-34 du code de commerce dispose : "A moins d'une modification notable des éléments mentionnés

activité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble, les articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'aménagement

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Enfin sur la demande subsidiaire du preneur de faire application de la règle de plafonnement de l'article L 145-34 du code de commerce, le juge l'écarte au motif que les deux jugements du 7 janvier 2014

aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en déclarant irrecevable en cause d'appel la demande de Mme X... tendant sur le fondement de l'article

Selon les dispositions de l'article L. 145-34 du Code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 le taux de variation du loyer applicable

L.145-34 du code de commerce.

L'article L. 145-34 du Code de commerce prévoit qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

1108 et 1134 du Code civil, ensemble l'article L.145-34 du Code de commerce. 4- ALORS QUE le commandement de payer est valable à due concurrence des sommes réellement dues par le preneur ; qu'en l'espèce

le bailleur exproprié n'ait pas usé de cette faculté de revalorisation du loyer ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article

L’article L.145-34 dudit code n’exige pas la modification de tous les éléments qu’il énumère : la modification notable d’un seul suffit pour écarter le plafonnement.

L 145-33 du code de commerce n'étant pas repris dans les dispositions de l'article L 145-34 du dit code.

Au soutien de ses demandes, la société S.F.S.I. expose que selon l'article 20 du contrat de bail les parties ont renoncé au bénéfice du plafonnement de l'article L. 145-34 du code de commerce et ont expressément

les articles L. 145-34, L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2018), que, le 25 octobre 1967, M.

Service et Marbrerie, de libérer les lieux, et d'AVOIR, toujours en conséquence, condamné le locataire à payer une indemnité d'occupation et des dommages et intérêts ; ALORS QUE l'article

Patrick X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l’article L. 145-34 de ce code, « à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

L 145-33 du Code de Commerce de nature à écarter l'application du coefficient prévu à l'article L 145-34 du même code

a été instituée par l’article L 145-34 du même code dans l’intérêt exclusif du preneur ; que dès lors, la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné, le preneur est en droit de demander