AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
6a109ba8cdc6046d479a8ccc
22 mai 2026
22 mai 2026
Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2 ».
Source officiellePage 7 sur 2671
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02748_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; () ".
Source officielle