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53 411 résultats pour « article l. 322-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4

6a109ba8cdc6046d479a8ccc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2 ».

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02748_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; () ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300040

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

grave survenue depuis celle-ci ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de relever d'office le moyen tiré de l'absence de capacité à agir de l'ASFULPA, n'a pas violé les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300670

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

L. 322-8 du code de l'expropriation, sous réserve de l'article L. 322-9, le juge tient compte des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310143

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

L. 322-8 du code de l'expropriation, sous réserve de l'article L. 322-9, le juge tient compte des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03034_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L. 322-9, perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges y afférentes, de quelque nature qu'elles soient.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01354_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L. 322-9, perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges y afférentes, de quelque nature qu'elles soient.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06c1d0451e8318d0eaf1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L. 322-1 et suivants du code de l'urbanisme et notamment de l'article L. 322-9-1, de : - les recevoir en leurs demandes et les déclarer bien fondés, - annuler la résolution n°2 de l'AFUL du Jardin des

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

63bfb3a35e2fbe7c90043ad9

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

du 1er juillet 2004, notamment son article 3, en ce que seuls des copropriétaires pris individuellement peuvent être réunis en ASL, - elle dénature l'article L322-9-1 du code de l'urbanisme qui se

Source officielle
CA

Expropriations

627f48ed551627057d32e108

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle indique en référence à l'article L.322-9 avoir acquis à l'amiable la quasi totalité de l'emprise du foncier de cette ZAC, soit avec 71 propriétaires sur 75 et pour 140.075 m² sur 155.688 m².

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

69f274f1cdc6046d4703858f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations a été portée en marge de la copie du commandement

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68660f82bbe0ac41ca81b167

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L. 322-1 du même code indique que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, mais l'article L. 322-2 précise

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305703_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers, dès lors que cette installation respecte des dispositions équivalentes à celles de la présente sous-section et celles de l'article

Source officielle
TJ

Expropriations

6866cfe8d33109fd079af2d6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201550_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Pour le domaine public défini à l'article L. 322-9 du code de l'environnement, l'autorité désignée à l'article L. 322-10-4 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. "

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200895_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

F a reconnu être à l'origine de cette dégradation ; - ces faits constituent une infraction au sens des articles L. 5335-2, R. 5337-2 du code des transports et des articles 3-1-1 et 9 du règlement de

Source officielle
CA

2e Chambre

6034f911e1304d26c30bccd2

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1134 et suivants, 1147 et suivants, 1384 et suivants du Code Civil, L. 322-4 et suivants du Code de l'Energie, de : * sur la propriété de la colonne montante

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468106.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres au sens de l'article L. 322-9 du même code ; / - des périmètres de protection des réserves naturelles prévus par l'article L. 332-16 du même

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007917501

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

A... soutient que, devenu propriétaire dans le secteur remembré en 1980, il n'a pas été convoqué ainsi que l'exige le deuxième alinéa de l'article L. 322-9 du code de l'urbanisme aux assemblées de l'association

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00986_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz en application des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2 et

Source officielle