du 16 janvier 1986 et l'accident du travail du 12 février 1979, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conclusions légales qui s'en évinçaient nécessairement, en violation de l'article

d'ébéniste exercé par l'intéressé nécessitait des efforts de cette sorte et sans avoir vérifié concrètement qu'il s'y livrait en fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

arrêt ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que le module démontable litigieux, pouvant être enlevé par remorque tractée, ne peut être assimilé à une caravane, laquelle suppose, aux termes de l'article

condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction litigieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 443-1, L. 480-4, R. 443-7, R. 444-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Graham X... du chef de réception habituelle sur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 443-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction

L. 443-2, R. 441-11, R. 441-16 et R. 443-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale que les « dispositions relatives à la procédure de

erronée livrée par son employeur à cet égard avait vicié son consentement à la démission, la cour d'appel a violé l'article L. 443-1, alinéa 7, L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail alors en vigueur

de l'article 2, alinéa 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 443-2 et R. 443-4, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code

1985, postérieurement à l'arrêté attaqué du 21 février 1985, qu'il n'avait pas été encore remédié, à ces dates, aux déficiences qui ont justifié la mesure prise par le préfet sur le fondement des articles

fixation des réparations ; qu'en n'indiquant pas en quoi au regard de la nécessité de la tierce personne sa situation se serait améliorée, la commission a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 443-3 et R. 433-17, alinéa 4, du Code de sécurité sociale ; Attendu que, selon

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 443-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure

D. 442-2 du même code, a fixé ce minimum à 2,5 fois la valeur du salaire minimum de croissance ; que selon l'article L. 443-10 du même code, qui reprend les dispositions de l'article 18 de la loi du 10

D. 442-2 du même code, a fixé ce minimum à 2,5 fois la valeur du salaire minimum de croissance ; que selon l'article L. 443-10 du même code, qui reprend les dispositions de l'article 18 de la loi du 10

, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sopréma entreprises, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

ordonner la prise en charge la prise en charge des lésions déclarées le 5 mars 2012 au titre d'une rechute de l'accident du travail du 31 août 2000, la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions des articles

ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation