SUR L'ACTION RECURSOIRE DE LA CAISSE : Il résulte des dispositions de l'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

[N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - En tout état de cause - Vu l'article l. 452-3-1 du code de sécurité sociale - Recevoir son appel incident, le dire bien fondé.

SUR LA MISE EN CAUSE DE L’ORGANISME DE SECURITE SOCIALE Conformément aux dispositions des articles L.452-3, alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2, alinéa 3, et R.454-2 du Code de la Sécurité sociale, la

L. 452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale.  

F... est donc établi et est opposable à son employeur ; AUX MOTIFS DE L'ARRET DU 15 MAI 2017 QUE l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 dispose

La caisse invoque les dispositions de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale indiquant que l'employeur a l'obligation de rembourser les sommes avancées par la caisse.

L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamne la SA [6] aux entiers dépens, - ordonne l'exécution provisoire.

[F] [X] Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander

[V] à lui verser 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.

L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 461 du code de procédure civile : 6.

L.452-1 à L.452-3 du même code ».

Par ailleurs, selon l'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale, quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel

[D] le 14 mars 2011, de condamner la société à lui rembourser l'intégralité des sommes qu'elle sera amenée à lui verser en application des dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale

CONDAMNE l'ANGDM à rembourser à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines les sommes qu'elle aura avancées au FIVA sur le fondement des articles L.452-2 et L.452-3 du code de la

opposables au souscripteur originaire ; que cependant, l'action de la CPAM à l'égard de l'employeur fautif et donc de son assureur, est une action récursoire tel que cela résulte des dispositions de l'article

L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012, sont applicables au présent litige ; que l'article L. 452-3-1 du code

La société estime donc que sa responsabilité dans l'accident du 31 mai 2010 doit être écartée tant au regard de l'accident que de ses conséquences financières ; cependant, l'article L. 452-3-1 du code

- donner acte à la caisse de ce qu'elle s'en remet à justice sur l'existence ou non de la faute inexcusable de l'employeur, - rejeter la demande de majoration de rente, - faire application de l'article