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Aux termes de l'article R. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles

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Della Z... avait été engagé, ne constituait pas, faute de satisfaire aux exigences des articles L. 117-12 à L. 119-5 du Code du travail, un contrat d'apprentissage comportant une rémunération réduite,

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

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TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 140-1 du Code des assurances, ensemble l'article R. 114-1 du même Code ; Attendu que M.

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Aux termes de l’article R. 114-6 du même code : « Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la

Paul demeurant à Saint-Denis Réunion , ... et tendant, par application de l'article R. 117 du Code électoral, à ce que le Conseil statue sur sa protestation présentée au Tribunal administratif de la

1315 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 114-13, 2° du code de la sécurité sociale que peuvent faire l'objet de la pénalité prévue à l'article L. 114-7 du même code les personnes

contredit, d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Allianz IARD et d'avoir affirmé la compétence du tribunal de grande instance d'Avignon ; AUX MOTIFS QUE selon l'article

GILBERT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES STATUANT SANS INSTRUCTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 114 DU CODE DES TRIBUNAUX