908 du code de procédure civile par fausse application, ensemble les articles 2, 3, 4, 5 et 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation

L'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16 octobre 1995 dispose que « sont inscrites au compte spécial conformément aux dispositions de l'article D.246-6-5, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles

Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation des articles 2 à 4

Aux termes de son assignation, soutenue oralement à l'audience, la société [6] demande à la cour de : - affecter au compte spécial par application de l'article 2, paragraphe 2 et 4, de l'arrêté du

2 à 4 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le premier moyen : Vu l'article 2, alinéa 4, de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur les mensualisations ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., bénéficiaire

Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Les Serres Vermeil et l'EARL Les Serres de Corneilla ; la SARL Les Serres Vermeil et l'EARL Les Serres de Corneilla demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles

Par les moyens qu'elle soulève à l'appui de son pourvoi, la société Ogoxi-Ogoxe doit être regardée comme demandant l'annulation des articles 2 à 4 de cet arrêt. 2.

des droits de l'homme et des articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : la décision contestée

et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français méconnaît les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme

caractère définitif], ont pour conséquence, passé ce délai, de les priver de toute indemnisation effective, et portent ainsi atteinte aux conditions d'exercice de leur droit de propriété garanti par les articles

2 à 4 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter l'appel de M. et Mme A.

aux articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 au profit des opérateurs économiques professionnels, qu'ils exercent en tant que personne morale ou en tant que personne

Sur le premier moyen : Vu les articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés ; Vu l'article 46 de la loi n° 70-632 du

2 A 4 DE L'ANNEXE IV AU CODE AUXQUELS RENVOIE L'ARTICLE 39-1-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE REQUERANTE A BENEFICIE DESDITES DISPOSITIONS, QUI PRESENTENT UN CARACTERE

contestation, ne saurait être remise en cause par le jeu de règles de nature réglementaire qui l'assimilent artificiellement quant à son régime à une instance gracieuse ; que si la combinaison des articles

des dispositions législatives ci-dessus rappelées avec les autres actes invoqués par les requérants, que l'article 2-4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

2-3-4, 2-3-8 et 2-3-10 de la convention conclue avec le CSA le 19 juillet 2005 ; 2°) d'enjoindre au CSA de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois à compter de la décision du Conseil d'Etat