code de l'urbanisme, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

] (537 522 495 931), la somme totale de 3 793 euros dont 3 679 euros de cotisations et 114 euros de majorations de retard ; * pour l'établissement de [Localité 15] (537 522 495 949), la somme totale de

janvier 2023 pour obtenir un dégrèvement supplémentaire à hauteur de la somme totale de 10 772 euros, soit 3 422 euros pour l’année 2019, 855 euros pour l’année 2020 et 6 495 euros pour l’année 2021.

A... et à Mme B... ès qualités, de les condamner à lui payer la somme de 3 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux entiers dépens.

421, 422 et 496 du code civil en responsabilité et indemnisation des préjudices subis.

425 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ensemble violation de l'article 460 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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423. 642 F CFP (au lieu des 3 millions de francs alloués par le premier juge) ; - la confirmation du montant des autres indemnités allouées par le premier juge, - au rejet de la demande de prise en

suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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civiles ou commerciales dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'État' ; Que ce dernier article ne déroge donc pas aux dispositions de l'article L 721-3 relatif aux règles de

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R.422-10 du code de l'urbanisme ; que par suite le délai de recours contentieux prévu à l'article R.490-7 du même code n'a pas couru à l'égard des tiers ; que dès lors contrairement à ce que soutient

euros - charges 3 428 euros), avec un effacement du solde à l'issue de la période, à hauteur de 4 218,42 euros, représentant 31,58% de l'endettement total, lequel s'élevait à 13 355,94 euros.