la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose-t-elle aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 29 octobre 2020 ' " ; 2°) à titre subsidiaire

3 et 4-2 du protocole d'accord relatif à la réduction du temps de travail et les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et l'article 81 quater du code général des impôts, dans

pendant quinzcontinue, sans aucune interruption et sans aucune intervention des parties pour la renouveler ou la prolonger, d'où il suit que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer les dispositions des articles

de l'article 67-0, des alinéas 4 et 5 de l'article 69 et des articles 70-2, 71-0 et 72, du règlement départemental d'aide sociale ; 2) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Dordogne devant

L. 1233-72 et L. 3342-1 du code du travail, ensemble les articles 3 et 4 de l'accord d'intéressement en date du 28 juin 2013. 3°/ qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve

B ayant contesté les seuls articles 3 et 4 de cet arrêté, le présent tribunal qui a fait droit à sa demande a, par jugement en date du 14 novembre 2023, annulé lesdits articles et a enjoint au maire de

Par un courrier du 3 octobre 2011, Mme B... a demandé à son employeur à bénéficier de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 3-3-4 de la convention collective applicable dans l'établissement

L. 131-1 et L. 131-4 ; Vu le code rural et notamment son article 60 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de ses articles 3 et 4

3 : Considérant que l'article 3 de l'arrêté attaqué, pris en application de l'article 13 de l'arrêté interministériel du 20 juin 2000 fixant les modalités de la formation et les conditions d'évaluation

l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2006 la reclassant au premier échelon de la seconde classe du corps des professeurs d'université, le moyen tiré de ce que les articles

3 et 4 de cet arrêt.

le respect du principe de la contradiction dans leur élaboration ; qu'elles ne sont susceptibles, par ailleurs, d'aucun recours ainsi qu'en disposent les articles 3, alinéa 4, du décret du 27 décembre

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par les articles 3 et 4 du jugement du 22 décembre 1993, qui est frappé d'appel par la VILLE DE MARIGNANE et par la SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION

En application des articles 3 et 4 des conditions générales de prestations mentionnées dans le devis, elle réclame donc le paiement de la facture non datée, soit 230 euros pour la prestation et 50 euros

3, alinéa 4, et 12 de la loi du 1er septembre 1948. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

3 et 4 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant

NE PEUT PRETENDRE NI AU PAIEMENT DE SON TRAITEMENT POUR LE MOIS D'AVRIL 1974 NI AUX INDEMNITES PREVUES AUX ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET N° 72-512 DU 22 JUIN 1972 NI A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; CONSIDERANT

astreinte de 500 euros par jour de retard, d'une part, d'abroger les articles 3, 4 et 4-1 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985, d'autre part, de modifier l'arrêté de classement du 23 septembre 2008 ;