305-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 14 et 22 de l'ordonnance du 2 février 1945, 306

, 303, 306, 308, 320, a, situées sur la commune de Lacroisille (81470).

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu

alléguée ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 29 juin 2007 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours

application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

, 303, 305, 301, 302 et 304, dont l’immeuble qui abrite les appartements de M.

et 307 s'est fait au moins depuis 1952 à travers la parcelle 308 actuellement propriété de Monsieur et Madame X...; qu'il s'ensuit que le fonds constitué par les parcelles 306, 307 et 1663 dispose d'une

X... la somme de 306 750 francs avec intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt constate que le fonds a été acheté les 18 juillet et 1er septembre 1986 pour le prix de 300 000 francs, payé

fiscale s'était délivrée à elle-même, l'ordonnance attaquée s'est référé à des documents n'ayant pas une origine apparemment licite et a donc violé l'article 1315 du Code civil ainsi que l'article L.

R153-5 304 35008 Mail Secret des affaires x document identique dans la liste 305 35014 Mail Secret des correspondances avocat/client х 306 35035 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 307 35038 Mail

Un décret fixe les modalités d'application du présent article et précise les obligations mentionnées aux 1° à 5° du I " ; qu'aux termes de l'article D. 301 du même code : " (...)

[T] [Y] demande au tribunal de : Vu les directives européennes n°91/308/CEE – n°2001/97/CE – n°2005/60/CE n°2015/849 – n°2018/843, Vu l’article L.133-10 du code monétaire et financier, Vu l’article 1231

et, en vertu de l'article L. 2141-5 du même code, l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

Aux termes de l'article D.6124-302 du même code : " Les structures et unités de soins mentionnées à l'article D.6124-301-1 sont agencées et équipées de manière à assurer sur un même site, en fonction du

suivant délibération des assemblées générales de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 28 novembre 1994 et 30 juin 1995, ainsi que deux conseillers désignés par les mêmes assemblées générales

590 du Code de procédure pénale ; qu'il sont, dès lors, irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 306 et suivants, 333 et 593 du Code

, 303, 304, 307, 308 et 309, un ensemble immobilier multifonctions, ainsi que les décisions implicites par lesquelles le maire de Menton a rejeté les recours gracieux formés par M.