En ce qui concerne l'indemnité de fonctions: - il avait droit à une indemnité à raison des fonctions exercées en application des articles L. 2123-24-1 et L.2123-20 du code général des collectivités

de Mooslargue le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le devoir d'information prévu par l'article L. 2121-13

L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales et le maire délégué de la commune associée du Puy Saint Bonnet, en vertu des dispositions combinées de l'article L. 2123-23 et de l'article L

Aux termes de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : « (…) La commune est tenue d’accorder sa protection au maire (…) lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales

procédure de sélection préalable sur le fondement des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3° du code de la commande publique, pour l'attribution des lots n°1, 2 et 5 de l'accord cadre n°2023-R063-000-000

L. 2321-2 et L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales ; - la dépense en litige répondait aux conditions de l'article L. 2123-12 de ce code.

L. 2321-2 et L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales ; - la dépense en litige répondait aux conditions de l'article L. 2123-12 de ce code.

Les dispositions de l'article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales sont applicables au présent litige.

D'autre part, Aux termes de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales : " I.

droit individuel à la formation s'inscrit dans les listes de formations éligibles telles que définies aux articles R. 2123-22-1-A, () ; / 2° que son coût horaire ne dépasse pas le coût maximal défini

droit individuel à la formation s'inscrit dans les listes de formations éligibles telles que définies aux articles R. 2123-22-1-A, () ; / 2° que son coût horaire ne dépasse pas le coût maximal défini

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