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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2305147_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article L. 312-10 de ce code : « Il est interdit aux personnes dont l’arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l’article L. 312-7 ou de l’article L. 312-9

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203334_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302022_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; (…). ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300055_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101368_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

En vertu de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : ()

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100491_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

d'ordre public en application de l'article R. 312-16 précité.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100183

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

, ensemble les articles L. 312-8, L. 312-33, L. 313-1, L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que si la seule sanction de la mention dans le contrat de prêt, d'un TEG erroné est la nullité de

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302652_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Enfin, aux termes de son article R. 312-67 : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : (…

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2401440_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Il soutient que la décision n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L. 312-

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103132_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 312-10 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100311_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article L. 312-10 du code de la sécurité intérieure : " Il est interdit aux personnes dont l'arme et les munitions ont été saisies en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203151_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 312-10 du même code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302592_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300579_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

A de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai de trois mois, s'est fondé sur le 1° de l'article L. 312-3, et les articles R. 312-67 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307370_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 312-10 du code de la sécurité intérieure " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 () d'acquérir

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207862_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En l’espèce, l’arrêté du 22 avril 2022 vise notamment les articles L. 312-9 et L. 312-10 du code de la sécurité intérieure sur lesquels est fondée la décision de saisie définitive d’armes.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d68bbf04ef7857c247d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d60bbf04ef7857c23c2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d60bbf04ef7857c23cc

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d60bbf04ef7857c23d0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle

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