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108 864 résultats pour « association professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372475cd58014677415ad1

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

professionnelles spécialisées, ainsi qu'à des associations sportives ou de médiation ; que M.

Source officielle

Page 7 sur 5444

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Annonces BODACC217 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

ASSOCIATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE 21-71-AFPI 2171

SIREN 852658186Greffe du Tribunal de Commerce de dijon

23/04/2026

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Procédures collectives

Association FRANCAIS POUR L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE EN EUROPE - Sigle: FISPE

SIREN 818007460Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

21/04/2026

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Procédures collectives

Association fédération française des formations professionnelles

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

20/03/2026

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Procédures collectives

ASSOCIATION SOLIDARITES PROFESSIONNELLES TRANSITIONS

SIREN 830889457Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Autre jugement prononçant — Jugement prononcant la liquidation judiciaire. Désigné en qualité de liquidateur Maître Aymeric MANDIN, membre de la SELARL MMJ sise 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise cedex ; maintient en fonction le juge commissaire en la personne de Monsieur Gérard MOREL ; met fin à la mission de Maître Philippe BLERIOT, membre de la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES, administrateur judiciaire ; fixé le délai aux fins de clôture de la procédure à 18 mois. N° RG : 25/00034

04/02/2026

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Procédures collectives

ASSOCIATION SOLIDARITES PROFESSIONNELLES TRANSITIONS

SIREN 830889457Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement ordonnant la jonction de la procédure inscrite au répertoire général sous le n° 25/37 avec la procédure inscrite sous le numéro 25/34, le seul numéro restant pour appeler l’instance étant le 25/34, soit le numéro le plus ancien. Constate la cessation des paiements de l’Association Solidarités Professionnelles Transistions ; en a fixé provisoirement la date au 31 juillet 2025 ; désigné en qualité de mandataire judiciaire M

07/01/2026

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

615e0d75c25a97f0381f4d6f

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Exposé du litige, de la procédure et des prétentions des parties L'agence de voyages lilloise « Calao Voyages », représentée par Madame [I] [J], a adhéré en 1995 à l'Association Professionnelle de Solidarité

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c44980

Cassation

13 janvier 1982

13 janvier 1982

DE L'ANNUAIRE TELEPHONIQUE, LE NOM, AUX TERMES DE L'ARTICLE 61 BIS, NE POUVANT DESORMAIS FIGURER QU'UNE FOIS; QUE M X..., AVOCAT DU BARREAU DE LILLE, MEMBRE D'UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE AYANT

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031350104

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime présentées au même titre.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007656918

Admin. suprême

24 mars 1976

24 mars 1976

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES APACAE DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES DIRIGEANTS

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000046488655

constitutionnel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Décision 2022-1015 QPC - 21 octobre 2022 - Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d’assurance

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461347.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association professionnelle nationale de militaires (APNM) GendXXI demande au

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032285

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

de l'Abbaye à Saint-Maur (94100), représentée par son président ; l'ASSOCIATION VIVRE ET VIEILLIR ENSEMBLE EN CITOYENS et l'ASSOCIATION DES DIRECTEURS AU SERVICE DES PERSONNES AGEES demandent au Conseil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6031e4b36e19db1e3435ab9a

Appel

11 juin 2018

11 juin 2018

AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Représentée par Me Malika Y..., avocate au barreau de PARIS, toque : E1392 INTIMEE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13531

Admin. suprême

11 janvier 2022

11 janvier 2022

professionnelle des magistrats et de l’Association professionnelle des procureurs, il fut reconnu coupable de l’infraction pénale d’insulte à personne morale, et condamné à payer une amende de 6  

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037675247

Admin. suprême

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 novembre 2017 et 14 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association professionnelle nationale

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550308

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de d'examiner les autres moyens de sa requête, l'association professionnelle des membres de l'inspection générale de la jeunesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304943_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 20 septembre 2023, l'association professionnelle Aumônerie Musulmane de France et M.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145919

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

; l'UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION (UNICEM) et l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES PRODUITS MINERAUX INDUSTRIELS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88b833ea43407b9fbbac6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Jugement du 06 Octobre 2025 ENTRE : DEMANDERESSE Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme APST Association Loi 1901, dont le siège social est sis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84c05

Appel

28 novembre 1997

28 novembre 1997

Sur le fond, elle soutient qu'en vertu de la loi du 13 juillet 1991 "tout congé délivré aux syndicats et associations professionnels antérieurement à la date de publication de la loi...., est nul et sans

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0929JUD002514903

Admin. suprême

29 septembre 2005

29 septembre 2005

    La procédure contre la Nouvelle association professionnelle générale 9.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038829042

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 431408, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 juin et 4 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association professionnelle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1110DEC003878206

Admin. suprême

10 novembre 2009

10 novembre 2009

Le requérant avait introduit une action contre l’association professionnelle compétente pour la reconnaissance et la prise en charge de maladies professionnelles.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100308

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

syndicat ou d'association professionnelle, la forme juridique, syndicat stricto sensu ou association de la loi de 1901, étant indifférente, qu'en statuant ainsi quand la dérogation susmentionnée n'est

Source officielle