SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR MARC GILLET JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS- GREFFIER NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON

Il suit de là que Mme B ne peut demander devant le tribunal que l'indemnisation des astreintes non rémunérées au titre des seules années 2017 à 2020.

Il suit de là que Mme B ne peut demander devant le tribunal que l'indemnisation des astreintes non rémunérées au titre des seules années 2017 à 2020.

Il suit de là que Mme A ne peut demander devant le tribunal que l'indemnisation des seules astreintes non rémunérées au titre de la seule année 2017.

Il suit de là que Mme A ne peut demander devant le tribunal que l'indemnisation des seules astreintes non rémunérées au titre de la seule année 2017.

34'136 euros à titre d'indemnité de licenciement, -12'702,49 euros à titre d'heures supplémentaires, -1270,24 euros au titre des congés payés sur heures supplémentaires, -779,16 euros au titre des astreintes

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX-------------------------- Le : CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 04/ 04340 IT Monsieur Jean-François X... c/ Madame Ginette Y...

à produire divers documents concernant 19 salariés, sous astreinte non définitive de 260 euros par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la décision, afin de permettre à la salariée,

en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'arrêt du 4 novembre 2021, MOTIFS : L'arrêt précité a ordonné la production par la société de divers documents sous astreinte

AMBULANCES ARIANE [Adresse 2] [Localité 5] non représentée DÉBATS A l’audience du 27 octobre 2023, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,

AMBULANCES ARIANE [Adresse 2] [Localité 5] non représentée DÉBATS A l’audience du 27 octobre 2023, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,

immobilière [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocats au barreau de PARIS - #L0158 DEFENDEUR Monsieur [L] [O] [E] [Adresse 3] [Localité 4] non

d'une entreprise de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer l'agrément de dirigeant d'une entreprise de sécurité privée à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte

Y... et sous astreinte de 1.000 Francs par jour de retard, de l'intégralité du matériel entreposé dans les lieux loués, - condamner Madame X...

du Tribunal de grande instance d'EVRY qui a : - ordonné l'expulsion de la société CANAP'AFFAIRES des lieux sis Centre commercial X % de MASSY (n° 10 c) et de tous occupants de son chef, et ce, sous astreinte

rémunérées ou astreintes non rémunérées formulées à l'encontre de la société SEA, 'dire et juger mal fondées les demandes salariales et indemnitaires au titre de prétendues heures supplémentaires, repos

[V] [W] sous astreinte non comminatoire de 50 euros par jour de retard commençant à courir 15 jours après la notification du jugement à venir de fournir les bulletins de salaire conforme au jugement,

Il s'évince de ces dispositions que si la mise en place d'une astreinte, non prévue initialement au contrat de travail, constitue une modification de ce dernier, ne pouvant pas être imposée au salarié

sur préavis 26'302 XPF -indemnité de licenciement 100'738 XPF ll sera en outre fait droit à la demande de remise des documents sociaux et de régularisation des cotisations CAFAT et CRE sous astreinte

bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 2°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder les conditions matérielles d’accueil dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte