AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c69f
9 septembre 2008
9 septembre 2008
lui a été attribué le coefficient 215, alors qu'elle avait dû bénéficier du coefficient 225 compte tenu de ses fonctions au sein de l'entreprise.
Source officiellePage 7 sur 224
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00618
24 mars 2010
24 mars 2010
l'embauche au coefficient d'accueil correspondant au DUT (coefficient 255) et l'exercice de fonctions correspondant à la spécialité de ce DUT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard
Source officielle