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4 467 résultats pour « attribution du coefficient correspondant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c69f

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

lui a été attribué le coefficient 215, alors qu'elle avait dû bénéficier du coefficient 225 compte tenu de ses fonctions au sein de l'entreprise.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00618

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

l'embauche au coefficient d'accueil correspondant au DUT (coefficient 255) et l'exercice de fonctions correspondant à la spécialité de ce DUT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10748

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

X... soutient avoir, à tort, été classé chef de cuisine (classe 5 coefficient 225) alors qu'il aurait dû être reconnu comme gérant de restaurant de collectivité (classé 8 coefficient 295), ce que conteste

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400542_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

A... n’étaient pas de nature à justifier l’attribution d’une IEMP au coefficient de 1,5 pour l’ensemble de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

Source officielle
CC

soc

61372126cd580146773f1609

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

X... lui permettait d'assurer les taches correspondant au coefficient 215 et que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits soumis à son examen, qu'elle a dit que le salarié

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c553fe

Cassation

29 mars 1973

29 mars 1973

A AUCUN DES CRITERES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR POUR LES CADRES ; QUE PAR CONTRE LES ATTRIBUTIONS DE L'INTERESSE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE RAMASSAGE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00157

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QUE « Claude X... reproche à la société Sogeti France de ne pas lui proposer un emploi de Directeur de projet Senior, coefficient 270, niveau 3.3, correspondant

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55ba5

Cassation

16 mars 1976

16 mars 1976

DE 1949 A 1971, UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET D'INDEMNITE DE CONGE PAYE POUR LA PERIODE ECOULEE DEPUIS DECEMBRE 1960 JUSQU'A JANVIER 1971, AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS PERCU LA REMUNERATION CORRESPONDANT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10314

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

A ce coefficient de référence se rajoute un complément de 9% d'ancienneté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae34

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

La société SADEX Embrayage conteste que Monsieur X... ait exercé un emploi correspondant au coefficient 365, alors qu'il était chargé d'assurer la maintenance corrective et préventive du parc des machines

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02327

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Y..., en cas d'absence ou de congés à compter de l'automne 2008, les fonctions réellement exercées par le salarié dans l'entreprise ne correspondent pas aux fonctions de directeur technique correspondant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00083

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

se déterminant ainsi, sans rechercher si le salarié avait plus de dix véhicules dans son secteur, condition posée par l'accord collectif pour qu'il relève du groupe 3 coefficient 165 et non du groupe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02048

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

500 correspond à un emploi de secrétaire sténodactylographie, 1er échelon, dont la mission consiste à assister son supérieur, à rédiger des correspondances simples, à classer les documents, - le coefficient

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63c108a3bf9fd47c90a139da

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, correspondant à des «séquelles d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel sévère nécessitant un traitement antidépresseur et anxiolytique majeur, journalier, et une prise en charge spécialisée au long

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101466_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Cependant, Mme A a exprimé, par lettre du 11 août 2021, son insatisfaction à l'égard du coefficient modulateur de 17,70 % appliqué dans le cadre de ces deux arrêtés attributifs et a réclamé le versement

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200416_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

A B, représenté par la SELARL Reuter-de Raissac-Patet, demande au tribunal : 1°) de condamner la province Nord à lui verser une somme d'1 536 000 francs CFP, correspondant au montant de l'indemnité de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400648_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

A... n’étaient pas de nature à justifier l’attribution d’une IEMP au coefficient de 1,5 pour l’ensemble de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00015

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

à 146, la condition d'expérience professionnelle fixée par la convention collective pour l'attribution du coefficient 180 ; qu'en écartant néanmoins tout manquement de l'employeur à ses obligations, au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400541_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

A... n’étaient pas de nature à justifier l’attribution d’une IEMP au coefficient de 1,5 pour l’ensemble de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0e3fc25a97f0381f53e7

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

[I] la somme de 2 000.00 € de dommages et intérêts pour préjudice financier résultant de la non attribution du coefficient auquel pouvait prétendre le salarié depuis l'embauche.

Source officielle