lui a été attribué le coefficient 215, alors qu'elle avait dû bénéficier du coefficient 225 compte tenu de ses fonctions au sein de l'entreprise.

l'embauche au coefficient d'accueil correspondant au DUT (coefficient 255) et l'exercice de fonctions correspondant à la spécialité de ce DUT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

X... soutient avoir, à tort, été classé chef de cuisine (classe 5 coefficient 225) alors qu'il aurait dû être reconnu comme gérant de restaurant de collectivité (classé 8 coefficient 295), ce que conteste

A... n’étaient pas de nature à justifier l’attribution d’une IEMP au coefficient de 1,5 pour l’ensemble de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

X... lui permettait d'assurer les taches correspondant au coefficient 215 et que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits soumis à son examen, qu'elle a dit que le salarié

A AUCUN DES CRITERES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR POUR LES CADRES ; QUE PAR CONTRE LES ATTRIBUTIONS DE L'INTERESSE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE RAMASSAGE

ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QUE « Claude X... reproche à la société Sogeti France de ne pas lui proposer un emploi de Directeur de projet Senior, coefficient 270, niveau 3.3, correspondant

DE 1949 A 1971, UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET D'INDEMNITE DE CONGE PAYE POUR LA PERIODE ECOULEE DEPUIS DECEMBRE 1960 JUSQU'A JANVIER 1971, AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS PERCU LA REMUNERATION CORRESPONDANT

A ce coefficient de référence se rajoute un complément de 9% d'ancienneté.

La société SADEX Embrayage conteste que Monsieur X... ait exercé un emploi correspondant au coefficient 365, alors qu'il était chargé d'assurer la maintenance corrective et préventive du parc des machines

Y..., en cas d'absence ou de congés à compter de l'automne 2008, les fonctions réellement exercées par le salarié dans l'entreprise ne correspondent pas aux fonctions de directeur technique correspondant

se déterminant ainsi, sans rechercher si le salarié avait plus de dix véhicules dans son secteur, condition posée par l'accord collectif pour qu'il relève du groupe 3 coefficient 165 et non du groupe

500 correspond à un emploi de secrétaire sténodactylographie, 1er échelon, dont la mission consiste à assister son supérieur, à rédiger des correspondances simples, à classer les documents, - le coefficient

, correspondant à des «séquelles d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel sévère nécessitant un traitement antidépresseur et anxiolytique majeur, journalier, et une prise en charge spécialisée au long

Cependant, Mme A a exprimé, par lettre du 11 août 2021, son insatisfaction à l'égard du coefficient modulateur de 17,70 % appliqué dans le cadre de ces deux arrêtés attributifs et a réclamé le versement

A B, représenté par la SELARL Reuter-de Raissac-Patet, demande au tribunal : 1°) de condamner la province Nord à lui verser une somme d'1 536 000 francs CFP, correspondant au montant de l'indemnité de

A... n’étaient pas de nature à justifier l’attribution d’une IEMP au coefficient de 1,5 pour l’ensemble de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

à 146, la condition d'expérience professionnelle fixée par la convention collective pour l'attribution du coefficient 180 ; qu'en écartant néanmoins tout manquement de l'employeur à ses obligations, au

A... n’étaient pas de nature à justifier l’attribution d’une IEMP au coefficient de 1,5 pour l’ensemble de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

[I] la somme de 2 000.00 € de dommages et intérêts pour préjudice financier résultant de la non attribution du coefficient auquel pouvait prétendre le salarié depuis l'embauche.