soit prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; En ce qui concerne les conséquences du divorce, elle sollicite du juge, outre le prononcé des mesures légales de transcription,

du divorce, ni a en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile; SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité

Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenue.

du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

Chacune des parties perdra donc l’usage du nom de son conjoint au prononcé du divorce.

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 novembre 2020), après le prononcé du divorce de Mme [M] et de M.

; En ce qui concerne les conséquences du divorce, elle demande au juge, outre de prononcer les mesures légales de transcription, de reporter les effets du divorce au 7 juillet 2022, et de lui allouer

[U] et de son épouse ; qu'un jugement du 5 mars 1991 a prononcé le divorce des époux [U], ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et leur a donné acte de leur accord pour

; que les époux vivent séparément, selon ce qu’ils déclarent de manière concordante, depuis le 21 octobre 2023, soit plus d’une année au jour du prononcé du divorce; Attendu qu’il convient donc de prononcer

Sur le prononcé du divorce Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : - lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention

Sur le prononcé du divorce Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

- signé par Mme Dominique GUIHAL, présidente et par Mme Mélanie PATE, greffier présent lors du prononcé.

Par jugement du 14 avril 2005, le tribunal de grande instance de Paris a, notamment, prononcé le divorce des époux [O], a ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, a dit qu'à

le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ; Attendu qu'en application de l'article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle

En l’espèce, Madame [A] [J] divorcée [F] sollicite le prononcé de la nullité du testament olographe rédigé par son père le 24 novembre 1997.

B tendant à l'attribution de l'avantage précité pour la période concernée. 10.

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

de rappeler à Madame [Y] qu’elle ne pourra plus faire usage du nom de Monsieur [X] après le prononcé du divorce.

le divorce des époux Alexandra Y...