CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 février 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 273 F-D Pourvoi n° A 18-12.124

procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience

d'orientation à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; qu'ainsi, dès lors que le délai de validité du commandement de payer valant saisie a expiré avant l'audience d'orientation

section N° RG 23/13868 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DQN MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint, assisté de Stanleen JABOL, greffière ; DEBATS A l’audience

Septembre 2024, volume 2024 S numéro 40 - assignation : 24 octobre 2024 - dépôt au greffe du cahier des conditions de vente : 28 octobre 2024 - jugements tranchant des contestations : néant - audience

Les 10 et 12 octobre 2018, un autre commandement de payer valant saisie immobilière leur a été délivré et la banque a assigné les parties à une audience d'orientation. 3.

- ce commandement a été publié le 13 juillet 2016 volume 2016 S n° 32 à la conservation des hypothèques de DAX, - le cahier des charges de la vente a été déposé le 25 août 2016, - l'audience

été cédée au FCT Hugo créances IV, lequel a fait délivrer à M. et Mme [J] un commandement de payer valant saisie immobilière puis les a assignés le 9 janvier 2023 devant le juge de l'exécution en audience

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 786 F-D Pourvoi n° P 19-17.890 R É P U B L I Q U E F R A

Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1039 F-D Pourvoi n° X 16-17.242 R É P U B L I Q U E

commercial des Juilliottes (le poursuivant) à l'encontre de la SCI des Juilliottes (la SCI) par un commandement de payer valant saisie du 12 avril 2013, un juge de l'exécution a ordonné la vente après une audience

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° A 18-16.103 R É P U B L I Q U E F

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 10 F-D Pourvoi n° W 19-11.342 R É P U B L I Q U E F R A N

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1575 F-D Pourvoi n° W 16-23.313 R É P U

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1141 F-D Pourvoi n° H 17-21.625 R É P U B L I Q U

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 102 F-D Pourvoi n° N 14-24.631

de commissaire de justice du 24 novembre 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [H] [C] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience

du 18 Novembre 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 22 Janvier 2026.

du 18 Novembre 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 22 Janvier 2026.