. ; "aux motifs que la détention de ces trois inculpés n'aurait pu être décidée que sur le fondement de pièces non annulées d'une procédure visée par un arrêt antérieur de la chambre d'accusation en

pénale; défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas mentionné que Michel Z... ou son conseil ont présenté leurs observations ou y aient été invités; "alors que l'inculpé

ce que l'arrêt attaqué a réformé l'ordonnance entreprise et a ordonné la remise en détention du demandeur ; "aux motifs qu'en l'état de l'information, les présomptions recueillies à l'encontre de l'inculpé

Carmelo, inculpé d'assassinats, tentative d'assassinat et association de malfaiteurs, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 8 septembre 1989 qui a confirmé

Francis A..., il n'en demeure pas moins que ce dernier avait cependant la qualité d'inculpé dès lors que, nommément visé dans la plainte des époux B..., le ministère public avait requis à son encontre

. ; "alors qu'il résulte du dossier et de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 16 avril 1991 que la procédure mise à la disposition du conseil de l'inculpé était incomplète ; que les droits de la

; "aux motifs que l'article 186 du Code de procédure pénale qui permet aux inculpés de relever appel de l'ordonnance de placement sous mandat de dépôt leur a attribué un droit exceptionnel dont ils

vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : -LANZA Stéphane, inculpé

    Le 18   octobre   1999, la Cour suprême interrogea deux inculpés. Elle ordonna une expertise médico-légale et renvoya l’audience pour l’audition des autres inculpés. 18.

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance de non-lieu, a dit qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre l'inculpé

, 104, 105, 114, 170, 172, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de la nullité de procédure tirée de son audition

des affaires de sécurité sociale de Brest, 5 décembre 2005), que Mme X... a sollicité le remboursement des frais de transports de son domicile au siège de l'Association finistérienne des déficients auditifs

  De toute façon, le juge d'instance, dans les mêmes procédures, peut envoyer un mandat à l'encontre de l'inculpé, entendre le plaignant et la partie lésée en contradictoire avec la personne inculpée

effectuées en mars et avril 1986, une inculpation d'escroqueries à l'encontre de Jean-Pierre Y... ne porte pas en soi d'indices graves et concordants de culpabilité au sens de l'article 105 du Code de

devant ces trois dépositions très circonstanciées, et compte tenu des très nombreuses pièces versées aux débats, on ne saurait reprocher au juge d'instruction de n'avoir pas envisagé une quatrième audition

procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté l'exception tirée de la nullité de la production à la procédure pénale du document portant notes d'audition

H..., directeur technique de GRC, entendus en qualité de témoins par les services de police, les 6 et 10 octobre 1988 ; que lors de son audition, le 6 octobre 1988, M.

(Isère) ; que par la suite, la demanderesse a été confrontée avec l'inculpé, sans que son conseil ni elle-même ne protestent contre l'irrégularité entachant le procès-verbal de première comparution ; qu'en

sur les stupéfiants ; que n'étant saisi que d'une information pour infractions à la législation sur les stupéfiants, le magistrat instructeur, au vu des éléments de la procédure, après avoir donné à l'inculpé