Les juges ajoutent que l'audition de M.

X... a été entendu en audition libre de 9 heures 15 à 11 heures 40, puis a été placé en retenue pour vérification de son droit au séjour, sur le fondement de l'article 611-1-1 du code de l'entrée et du

[I], - écarté des débats la pièce n° 20 des demandeurs, constituée par le procès-verbal de l'audition libre de M.

l'article 803-5 du code de procédure pénale et au décret du 9 octobre 2024 entré en vigueur le 12 octobre 2024, sans exigence de critère (« Au cours de la garde à vue d'une personne majeure ou de son audition

Le présent article n'est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire. » L'audition libre peut être transformée en mesure

le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète, du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que ces garanties sont applicables à l'audition

C... a sollicité, en vue de son audition libre par l’inspection générale de la police nationale (IGPN) le 8 novembre 2022, le bénéfice de la protection fonctionnelle le 5 septembre 2022.

AUX MOTIFS QUE « Sur la régularité de la procédure : Le tribunal a prononcé la nullité de la procédure pour violation des dispositions de l'article L39 du Livre des procédures fiscales en matière d'audition

procédure que quelque contrainte ait été exercée, l'intéressé ayant été dûment "invité" à suivre les policiers comme mentionné au procès verbal précédemment cité, sur le moyen tiré de la nullité de l'audition

avec cet homme, que la naissance de l'enfant était intervenue peu de temps après son entrée en France, que le père n'établissait pas assurer l'entretien et l'éducation de l'enfant, et que lors de l'audition

C... a sollicité, en vue de son audition libre par l’inspection générale de la police nationale (IGPN) le 8 novembre 2022, le bénéfice de la protection fonctionnelle le 5 septembre 2022. M.

procédure que quelque contrainte ait été exercée, l'intéressé ayant été dûment "invité" à suivre les policiers comme mentionné au procès verbal précédemment cité, sur le moyen tiré de la nullité de l'audition

Saint-Germain en Laye a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui communiquer le procès-verbal d'audition

qualité d’auteur de faits de conduite d’un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points et que ces faits avaient été reconnu en audition

route, d'autant que les gendarmes n'ont pas utilisé la fiche A de leur procédure, laquelle permet d'objectiver leurs constatations ; - alors qu'il était entendu à la gendarmerie dans le cadre d'une audition

Le grief que le requérant tirait de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, concernant son audition libre (absence d’assistance d’un avocat), a été communiqué au gouvernement français («   le Gouvernement

Ils soutiennent que : - la matérialité des faits reprochés à leur fils n'est pas établie ; - il a été placé en garde à vue, entendu dans le cadre d'une audition libre et aucune poursuite n'a été engagée

cadre de cette affaire, dont les faits datent de 2017, il n'y a pas eu d'enquête avant 2020, que le requérant n'a pas fait l'objet d'une garde à vue, qu'il a seulement été entendu dans le cadre de l'audition