de la clause résolutoire, soit de la date de résiliation du bail, jusqu’à évacuation effective et remise des clés avec indication que cette indemnité d’occupation pourra évoluer en fonction des augmentations

1989 ; que le 6 septembre 1989, la SCI a adressé un congé-réitération d'offre de renouvellement ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'augmentation du loyer, alors

renouveler en l'absence même d'un congé délivré par la bailleresse et ayant souverainement retenu que la volonté des parties de renouveler leur contrat résultait de leur accord de février 1998 sur l'augmentation

X..., pouvaient se soustraire de l'augmentation du loyer, en étant de bonne foi, sachant que la subtitution avait été faite pour répondre aux attentes des locataires et avec leur accord, les juges du second

juin 1987, à l'expiration de la période triennale, le bail était reconduit jusqu'au 30 juin 1990 ; Attendu que la société Fort de Vanves fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'augmentation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'une clause de révision des loyers était insérée au

sur les augmentations de loyer (paragraphes 15-18 ci-dessous). 9.

de loyer produites aux débats par la SCI Réussite, sur lesquelles s'est fondé le premier juge pour retenir que les parties étaient convenues verbalement d'une augmentation de loyer, sont anti-datées et

Au visa de l'article 1736 du code civil et au motif qu'il s'est vu notifier un congé abusif après avoir refusé l'augmentation du loyer du parking de 44% et réclamé la conclusion d'un bail écrit par lettre

Ils contestent que ces travaux aient justifié une précédente augmentation du loyer.

X..., locataire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1989) de le condamner à payer aux époux Y..., bailleurs, une somme incluant les augmentations de loyer résultant de l'indexation prévue au

La société [6], ès qualités, fait valoir que la société [8] n'aurait bénéficié d'aucune contrepartie à cette augmentation de loyer.

2009 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté contre le jugement du 23 juin 2009, l'arrêt retient que ce jugement qui s'est prononcé seulement sur la recevabilité de la demande d'augmentation

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les consorts X..., bailleurs qui sollicitaient l'augmentation

convention et la bonne foi des locataires, qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision en retenant que la condition d'achèvement des travaux n'étant pas remplie, la demande d'augmentation

Sur la demande en paiement au titre de l'augmentation de loyer au cours de l'année 2023 : En application des dispositions de l'article 17-1 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, lorsque le contrat prévoit

X..., les 14 mars et 2 juillet 2007, faisant état d'une augmentation du loyer, étaient insuffisantes pour démontrer l'existence d'un accord des parties sur une augmentation du prix du loyer, la cour d'appel

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le montant des augmentations