Paola a été licencié pour motif économique le 26 octobre 1984, après que l'employeur ait obtenu une autorisation de l'inspecteur du travail conformément à la législation alors applicable ; que cette autorisation

de l'unité économique et sociale Orange, 2°/ le comité social et économique de l'établissement Orange France siège de l'unité économique et sociale Orange, dont le siège est [Adresse 1], venant aux

En deuxième lieu, la cour constate, à l'instar des premiers juges, qu'à l'exception de la société mère, GES AUTO et la SNC AUTO LEASE, ayant une activité financière, toutes les autres sociétés du groupe

qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement.

domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière

Suite à son refus et celui d'autres salariés, l'employeur a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique et a réuni les délégués du personnel les 18 novembre et 4 décembre 2013.

salariés de la Société générale de l'oeuf ont été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer à

salariés ont été licenciés le 23 avril 2001 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir décidé que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse, alors,

La S.A.S VOYAGES MONNET a finalement licencié [O] [J] pour motif économique et impossibilité alléguée de reclassement par correspondance du 14 décembre 2015.

Il a sollicité, le 26 juillet 2018, l'autorisation de licencier les salariés protégés, et l'inspecteur du travail a délivré le 7 août 2018 ces autorisations, lesquelles n'ont fait l'objet d'aucun recours

A pour exercice sans autorisation d'une activité économique sur le domaine public maritime.

demandé la rupture de son contrat de travail dans le cadre de cet accord de rupture conventionnelle collectif et dès lors qu'il était protégé au titre de son mandat de membre du comité social et économique

Par lettres du 12 juillet 2016, l'employeur a notifié aux salariées leur licenciement pour motif économique.

Jeannine X..., épouse Y... de ce qu'elle a repris l'instance en qualité d'ayant droit de Gérard X..., décédé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 mars 2006), que Mme Mireille Z... et 157 autres

qui concernent la marche générale de l'entreprise et est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise, renvoie à l'article L. 432-1 du même Code

, il a saisi avec quatre autres salariés la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les licenciements pour motif économique des salariés sont dépourvus de cause

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Base de Peynier, société anonyme dont le siège est ..., 2°/ le groupement d'intérêt économique

ouverte le 9 février 2010 à l'égard de la société Fadoul Gilibert industries (société FG industries) et qu'au cours de sa période d'observation, l'employeur, envisageant trente licenciements pour motif économique

dénie la cause économique du licenciement et constate que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement ; que contrairement à ce que soutient M.

X..., responsable "grands comptes" au sein du service de téléphonie mobile et représentant syndical au Comité d'entreprise, a été licencié pour motif économique le 26 janvier 2001 par la société Bosch,