correspondantes ; qu'ils n'étaient donc pas en mesure de se rendre compte des détournements ; que le moyen tenant à la prescription de l'action sera donc rejeté ; "1 ) alors qu'en l'absence de dissimulation

mais qu'il a simplement retenu pour relaxer [la salariée] des chefs de la poursuite que l'employeur ne pouvait invoquer le délit d'abus de confiance, à défaut de fraude avérée de la part de celle-ci ou

des motifs qu'il convient d'adopter sur l'absence de témérité et de mauvaise fois de la plainte ayant fait l'objet de l'arrêt confirmatif de non-lieu ; qu'il suffit d'ajouter qu'il n'est aucunement avéré

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2004, qui, pour infraction à interdiction de gérer en récidive, travail dissimulé en récidive, faux, usage

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme au titre du travail dissimulé

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2004, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

ne peuvent modifier les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la salariée n'avait jamais prétendu que les faits fautifs qu'elle avait avoués

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE « selon Madame Y..., le caractère intentionnel de la dissimulation des heures

X... coupables de fraude fiscale et d'omission de passer des écritures dans des documents comptables ; "aux motifs que sur la fraude fiscale, suivant les services fiscaux, la comptabilité s'est avérée

Servibat et les sociétés de la holding CRB, elle a en revanche démontré qu'il avait facilité la commission des faux en les faisant inscrire dans la comptabilité des sociétés du groupe ; que, de son propre aveu

du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de banqueroute par dissimulation

usage de ce document; mais que la loi n'incrimine comme faux que l'altération de la vérité ; qu'en premier lieu, les mentions mêmes du carnet de route font apparaître une absence de recherche de dissimulation

X... ; que lui même n'exclut pas cette idée de vengeance au cours de ses auditions; Attendu que de son propre aveu, M.

une charge constitue une dissimulation de prix.

- Sur le travail dissimulé également invoqué par M.

Il convient tout d'abord de rappeler qu'un aveu réalisé par devant une autre juridiction que celle au cours de laquelle un tel aveu est invoqué ne revêt qu'un caractère extra judiciaire, dont il convient

sur l'action civile, a reçu la direction générale des Impôts en sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il résulte des débats devant la Cour que Martine X... ne conteste plus que la dissimulation

[V] [1], dernier employeur de Monsieur [B], est tenu de lui verser l'indemnité forfaitaire pour dissimulation d'emploi égale à 6 mois de salaire, en l'espèce 9.810 euros (1635 X 6).

se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis ; que, toutefois, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés

de la Liberté à Nanterre 92), Pirelli Energie Cables et Systèmes (23, avenue Aristide Briand à Paron, 89103 Sens), Sagem SA (6, avenue d'Iéna à Paris, 75016) et 6 rue de Varenne Prolongée à Montereau