Y... l'arrêté du 30 mai 1983 par lequel le maire de Montreuil lui a accordé un permis de construire en vue de l'extension d'un pavillon sis ... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

degré avait estimé devoir ajourner le prononcé de la peine ; que, toutefois, il ressort des éléments du dossier, qu'aucune régularisation n'a pu intervenir, l'autorité préfectorale, par décision du 22 mai

AVAIT ETE EVITE DE JUSTESSE, ET QU'IL ETAIT DIFFICILE DE DISTINGUER LES NOMBREUX VEHICULES ARRETES SUR LES BAS-COTES TOUS FEUX ALLUMES, L'ARRET RELEVE QUE LA NAPPE DE FUMEE AVAIT ETE EMISE SANS QUE L'AVIS

qu'user de la faculté discrétionnaire que leur donne l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu, en outre, que les dispositions de ce texte, selon lesquelles les juges statuent au vu de l'avis

locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage ni transformés et qu'il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis

2018 prévoyait expressément la nécessité de la réalisation d’une telle étude ; il en résulte que l’avis du maire sur l’alimentation en eau, dans ces conditions, ne pouvait être délivré ; - les articles

Elle soutient que : – le vice de procédure tenant à l’absence de saisine pour avis du maire de sa commue est fondé et le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions ; – au titre de l’effet

de procédure, en l’absence d’avis du maire du 13ème arrondissement ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article UG.11.1 du règlement du plan local

Il est délivré par l'autorité compétente en matière d'urbanisme, sur avis du chef de service de l'urbanisme qui recueille l'avis du maire et des autres services éventuellement concernés par le projet.

Au surplus, aux termes de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitat : " Après avis du maire, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour

connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'État. / Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative saisit pour avis

Sauf autorisation donnée par le préfet, après avis du maire, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sont interdits

Elle soutient que : la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de consultation, pour avis, du maire de la commune dans laquelle

Il soutient que : - il appartient au préfet d'établir qu'il a recueilli préalablement à l'adoption de sa décision l'avis du maire du Havre ; - la décision est entachée d'un vice de procédure, dès

Il soutient que : - le signataire de l'acte était incompétent ; - la décision est entachée d'un vice de procédure, le préfet n'ayant pas recueilli l'avis du maire de sa commune de résidence ; - elle

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

et le directeur départemental de l'équipement avaient émis un avis en sens contraire ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le maire de Cheille et le directeur départemental de l'équipement

1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne a sollicité l'avis des maires des communes de Vieille-Toulouse et de Ramonville-Saint-Agne au titre de la demande de transfert de licence

décision implicite, la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - en l'absence de production des avis