[Q] [E] Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

de l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. et Mme X... ne pouvaient davantage utilement se prévaloir d'avis

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 juin 2011), qu'un avis d'examen contradictoire de sa situation

lors des débats : Mme Jacqueline BERLAND MINISTERE PUBLIC : Le dossier a été transmis au Ministère Public, représenté lors des débats par Mme HOULETTE, Avocat Général, qui a fait connaître son avis

Petelo GOGO L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

BENMIMOUNE, Conseiller qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS L'affaire a été communiquée au Ministère public qui a fait connaître son avis.

Madame Liselotte FENOUIL MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Valérie DE SAINT FELIX, avocate générale, qui a fait connaître son avis

qui en ont délibéré GREFFIER : Madame Laura CLERC-BRETON, lors des débats MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Monsieur PIETRI Antoine, substitut général, qui a fait connaître son avis

qui en ont délibéré GREFFIER : Madame Laura CLERC-BRETON, lors des débats MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Monsieur PIETRI Antoine, substitut général, qui a fait connaître son avis

qui en ont délibéré GREFFIER : Madame Laura CLERC-BRETON, lors des débats MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Monsieur PIETRI Antoine, substitut général, qui a fait connaître son avis

Petelo GOGO L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

Il sera également précisé queྭ: la SCI se prévaut de deux avis non contradictoires établis respectivement par M.

"inapte à tous postes dans l'entreprise ; est apte chauffeur poids lourds" ; qu'en réponse à un courrier de l'employeur demandant au médecin du travail de s'expliquer sur un tel avis, par avis portant

MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame Anne-France SARZIER, avocat général, qui a fait connaître son avis.

Compte tenu de ces mentions précises, claires et concordantes, l'avis d'examen contradictoire de situation personnelle doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à M. et Mme B le 5 décembre

Cependant, le pli contenant l’avis d’examen contradictoire de la situation personnelle accompagné de la charte du contribuable vérifié, notifié à cette adresse, a été retourné au service avec la mention

[B] [E] L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

B..., Avocat Général, qui a fait connaître son avis. ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par M. CARRE-PIERRAT, président - signé par M. CARRE-PIERRAT, président et par M.

CHAPPERT, conseiller Mme GANDAIS, conseillère Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS Ministère Public : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.