Le cas échéant, selon les dispositions statutaires, l’avis de la Commission Régionale Paritaire est requis. ». Aux termes de l’article 27 de ce même statut : « (...)

l'avis d'un second comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.

Par un avis du 27 août 2024, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France a retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité

Le professionnel de santé peut se faire assister par la personne de son choix. / La commission rend un avis motivé portant sur la nécessité et la durée de la mise sous accord préalable. / La commission

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis rendu par la commission paritaire régionale le 12 octobre 2020 ne peut qu'être écarté.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis rendu par la commission paritaire régionale le 12 octobre 2020 ne peut qu'être écarté.

PRONONCE : Le 05 Janvier 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

de [...], région dont M.

l'avis d'un autre comité régional en application de l’article R. 142-17-2.

technique auprès de Patrick Z..., responsable des déchets à la Division Environnement Régionale de l'Industrie et de la Recherche de l'Environnement à la Préfecture de Metz, aux fins de : "- se rendre

La Commission Régionale d'Invalidité, d'Inaptitude et d'Incapacité Permanente de Rhône-Alpes a rejeté, le 21 septembre 1993, le recours de Monsieur X... contre cette décision.

Le licenciement d'un salarié, investi de mandats syndicaux ou électifs, est soumis à l'autorisation de l'inspection du travail et après avis de la commission paritaire régionale » ; qu'en l'occurrence

de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux ".

Si, en cas d'irrégularité des avis des comités régionaux respectivement saisis par la caisse et le tribunal, il appartient à la cour avant de statuer, de recueillir un avis auprès d'un autre comité régional

[V] n'a pas saisi, au préalable, la commission médicale de recours amiable en contestation de l'avis du médecin-conseil selon lequel le taux d'incapacité prévisible résultant de sa pathologie serait inférieur

le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, le tribunal doit recueillir au préalable

Après avoir saisi pour avis la commission de contrôle, le directeur général de l'agence régionale de santé du Grand Est a, par une décision du 20 décembre 2018, infligé une sanction financière d'un montant

Par un avis du 24 octobre 2023, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région HAUTS DE FRANCE a retenu le lien direct et essentiel entre la maladie " troubles

l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 25 juillet 2000 ; "aux motifs que sont annexés à la présente requête les documents suivants : (...) un rapport pour M. le chef de service régional

régionale d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. ".