Elle a ensuite demandé à bénéficier d'un bail écrit d'une année renouvelable par tacite reconduction à compter du mois de septembre.

, statuant en référé, que la société Les Grands Magasins de La Samaritaine, Maison Ernest X..., (La Samaritaine) ayant consenti, suivant convention des 8 et 13 février 1978 prévue pour une durée d'un an

Le bail s'est tacitement renouvelé jusqu'en 1989, (le loyer s'élevant alors à 1.350 francs) date à laquelle Monsieur A... a cédé l'immeuble à la commune de Ranville.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 5 février 2025, à effet au lendemain, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, la SA CDC Habitat Social a donné à bail à Mme [V] [Q] [

A..., un "engagement de location d'un appartement meublé" d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.

A C soutient que : - il a conclu avec Me Leroy une convention d'occupation précaire renouvelable par tacite reconduction le 6 décembre 2019 pour un bureau de 22 m² et il lui était matériellement impossible

Elle expose à titre subsidiaire que la décision de refus est irrégulière puisque l'article 1er du bail prévoit que celui-ci est renouvelable au gré du preneur avec un préavis d'un an.

Par contrat en date du 1er janvier 2013, conclu pour une durée de trois ans, il a été prévu une reconduction pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, «'sauf résiliation par l'une ou

Ce bien a été mis en location et un bail a été signé à cet effet à compter du 1er octobre 2018 pour une durée de six mois, renouvelable par tacite reconduction.

par tacite reconduction.

portant sur un garage situé [Adresse 2] à [Localité 5], pour une durée de 1 an à compter du 13 avril 2023, renouvelable par tacite reconduction et pour un loyer mensuel de 56 euros, outre 9 euros de provision

Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la reconduction tacite prévue au troisième alinéa du présent article est inapplicable.

d'une durée d'un an renouvelable, de sorte qu'à raison, le tribunal, selon elle, a retenu que le bail de 2010 était un bail dérogatoire.

C... avait, le 27 juin 1980, donné en location-gérance son fonds de commerce de construction métallique, levage, manutention, chaudronnerie et serrurerie, pour une durée d'un an à compter du 1er avril

à Monsieur [X] [U] un local à usage d’habitation situé au [Adresse 2], pour une redevance mensuelle de 465,70 euros, d'une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction.

s'est reconduit tacitement pour un an au 17 mars 2021 et 17 mars 2022 ;ordonné à M.

[L] [P] a consenti à Mme [Z] [N] un bail portant sur un garage double situé [Adresse 3] à [Localité 5] pour une durée de 1 an à compter du 27 février 2019 jusqu'au 26 février 2020, renouvelable par tacite

ou d'en consentir une location quelconque à une personne autre que le vendeur" ; que, par un bail ultérieur conclu le 1er mars 1978, la société a loué la propriété à Mme X... pour une durée d'un an renouvelable

à Madame [L] [S], épouse [G] et Monsieur [P] [G], pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, un local à usage d’habitation meublé situé [Adresse 2] à [Localité 7] moyennant un loyer

du 1er juillet 2015 pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction pour la même durée sans qu’aucun congé ou résiliation du bail ne soit intervenu alors que les loyers sont prélevés