B... qui avait interrogé le Cabinet Mellier représentant des propriétaires, avait obtenu par un courrier du 11 mai 1995 l'accord pour la cession du droit au bail avec la précision qu' "aucune modification

D... avaient modifié la destination de l'appartement loué, et faute de préciser qu'ils auraient été expressément prohibés par le sous-bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

qu'ayant constaté que le fonds vendu était désigné comme étant un fonds de commerce de café et que l'autorisation donnée par le mandataire du bailleur mettait l'accent sur l'activité autorisée par le bail

d'appel a violé les articles 69 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de crédit-bail, en cours lors

S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail

Régis Z... et de Mmes Rose-Marie C... et Madeleine A... et prononcer la résiliation du bail pour cession prohibée du bail en cours consenti à M.

versées par la banque pour le financement d'un matériel, acquis pour le compte de la crédit-bailleresse, dont le prix n'a pas été intégralement payé, est étranger à l'exécution du contrat de crédit-bail

voies de fait exercées par la société Loginor avaient engagé sa responsabilité envers la sociéte Dauphin OTA, et que lui-même n'avait jamais été mis en demeure de demander la résiliation judiciaire du bail

[V] [U] qu'il détenait un mandat de représenter son frère pour la conclusion du bail, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute de M.

MOYEN EST MAL FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE RESTITUTION DE LA VOITURE AUTOMOBILE DONNEE EN LOCATION PAR LA SOCIETE RENAULT-BAIL

, offre qui implique nécessairement la cessation du bail en cours ; qu'il est seulement exigé " à peine de nullité " que la notification reproduise intégralement les dispositions du présent article et

l'intégralité du prix de la chose vendue et que la stipulation relative à l'exigibilité des loyers durant l'instance en résolution de la vente ne tend pas à régler les conséquences de la résiliation du crédit-bail

X... une indemnité d'occupation jusqu'au 21 juin 1993, date, selon elle, de la caducité de la promesse de bail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que, faute de réitération par

avait la qualité de commerçant, bénéficie du statut des baux commerciaux, dès lors qu'elle exploitait un fonds d'enseignement au sens de l'article L. 145-2 du code de commerce dans les locaux donnés à bail

conventions types annexées au décret" ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.353-7 du même code : "Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention le logement concerné est l'objet d'un bail

commercial; qu'une instance étant pendante à la requête du bailleur, les parties convinrent de mettre un terme à ce litige par un "protocole" sur la base duquel le bail en cours a été remplacé par un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail commercial conclu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement apprécié le montant