de gestion et de direction de l'entreprise sous le couvert et aux lieu et place du représentant légal ; qu'en déduisant la gestion de fait du prévenu de sa seule intervention dans l'établissement du bilan

non-lieu rendue par le juge d'instruction au profit de Y..., inculpé de faux et usage de faux en écritures de commerce, escroquerie ; "aux motifs, sur le délit de faux résultant de l'établissement du bilan

caractère non volontaire de son abstention ; "qu'en effet, le débiteur d'aliments s'étant abstenu de faire réviser la charge financière que représentait la pension, la Cour ne saurait s'arrêter au seul bilan

X..., partie civile ; " aux motifs, adoptés de ceux des premiers juges, que bien que n'ayant pas signé le bilan technique d'évaluation confirmant le bon état du véhicule évalué à une somme de 15 200

paiements fixée au 31 octobre suivant et après que le commissaire aux comptes de la société RBC Finances ait déclenché une procédure d'alerte et qu'il ait, avec l'expert comptable, préconisé le dépôt de bilan

compenser ses charges, tandis que de nouvelles perspectives de chantiers se dessinaient, de sorte que le dirigeant n'avait pas commis de faute de gestion en ne décidant pas immédiatement le dépôt de bilan

pourrait être annulée, ou les prix de cessions des actions de la société Acce révisé, en cas de baisse de l'actif net de la société au 31 décembre 1996 par rapport au 1er juillet précédent, et que le bilan

les prévenus n'avaient pas la responsabilité de l'établissement des documents comptables ; qu'en réalité il ressort des propres déclarations de Jack Z... que celui-ci avait personnellement établi le bilan

. ; "aux motifs qu'" il est exact que Jean-Louis X..., qui a été entendu sur commission rogatoire par les services de police sur les faits de présentation de bilan inexact visés à la prévention, n'a

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prime de bilan versée par la société EGT n'a pas un caractère de salaire au sens de la convention collective et d'AVOIR en conséquence condamné la

ans prononcée à son encontre sur le fondement respectif des articles 182-4 et 188 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir dans ses conclusions que si le bilan

diligence et l'activité nécessaires, cette preuve peut résulter, tant des dispositions prises par le gérant au cours de l'activité de la société, que de celles prises pour la préparation du "dépôt de bilan

société Avon et Ragobert se trouvait dans une telle situation au moment où celle-ci leur avait accordé des garanties sur les marchandises vendues, soit en juin 1992 ; qu'en se référant seulement aux bilans

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la prime de fin d'année et de la prime de bilan

. fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en portant faussement sur les chèques rejetés sans avertissement préalable, la mention "dépôt de bilan

Attendu que la société GAC fait grief à l'arrêt de lui ordonner de réitérer le "compromis" de vente du 27 mars 2000, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant tout à la fois "qu'il est produit les bilans

nombreuses années et n'avait pas vocation à être augmentée ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que d'autre part la cour d'appel a constaté que le bilan

X... une prime de bilan, outre intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2001, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail de M.