Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 2018), rendu en référé, le comité d'entreprise de la société BT France a désigné le cabinet d'expertise comptable Audit bilan et stratégie (la société ABS)

rendu financier ; 2) son bilan ; 3) son compte de résultat ; 4) ses annexes financières ; 5) le dernier rapport annuel d'activité et des comptes de son dernier exercice clos.

(CEGI) ; que la convention particulière de caution CEGI figure en annexe 4 du protocole puis de l'acte de cession et précise expressément que le constructeur s'engage à communiquer à la caution les bilans

rétrocession d'honoraires en tant que rapporteur d'affaires, pour une somme de 592,64 € - l'ensemble des sommes versées par l'agence IMMO DU PALAIS à Mme [Y] au titre des 23 factures est porté sur le bilan

La société a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire le comité aux fins d'annuler la délibération du 12 novembre 2020 portant désignation d'un expert.

1981 faisait apparaître au bilan un bénéfice de 467 000 francs, tandis que celui de l'exercice 1981-1982 était déficitaire de 896 000 francs ; que ces deux bilans ont été respectivement établis par un

Elle expose : - que sa mission comptable se limitait à l'établissement des bilan et compte de résultat annuels et de la liasse fiscale, la comptabilité étant tenue au quotidien par Mme [B], - que la

inexact commis au préjudice de la société Sovibress et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que si Edouard X... soutient que la publication des comptes annuels 1988-1989, 1990-1991 ne peut

« de comptes et bilans mensongers » et a énoncé que la participation à l'escroquerie résultait exclusivement des « comptes et bilans mensongers » des années 2002 et 2003 et d'un « business plan arrêté

annuels étaient facilement discernables par un banquier qui était également informé des interventions des autres sociétés du groupe BNP : BNP Développement, Natio Location, Natio Equipement ; que, dans

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de présentation de comptes annuels infidèles

doit, avant de statuer au fond, annuler la sentence arbitrale ; qu'en l'espèce, en indiquant qu'il suffit de constater qu'après extinction de l'instance arbitrale à l'expiration du délai conventionnel

cette prime indue, en invoquant de façon fallacieuse une prétendue augmentation du montant des capitaux propres ; que ce stratagème ne devait pas être découvert dans la mesure où les chiffres clés du bilan

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de la prime de bilan 2020, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, comme produisant

faux, et dit qu'il résulte de l'information charges suffisantes contres les demandeurs d'avoir, à Paris, courant 1990 et au plus tard le 1er avril 1990, fait usage de faux en remettant à la Socamett le bilan

visés à la prévention, celui de 1989, n'a pu entrer en considération compte tenu de la date d'achat des actions ; que, d'ailleurs, dans ses conclusions, la partie civile elle-même indique que "les bilans

de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société ; qu'en l'espèce, le bilan de l'exercice clos au 31 décembre 1989, dans lequel

cette banque B, le mouvement du compte reflet de la banque A vers la banque B est annulé dans la comptabilité du cabinet le crédit du compte à la banque B est annulé avec le débit du compte de la banque

annuels inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2001, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute et présentation ou publication de comptes annuels infidèles