que, dans ces conditions, l'absence matérielle du soit-transmis du parquet, en date du 12/12/1996 ne saurait aboutir à faire prescrire l'action publique pour l'année 1993, sauf à arguer de faux le procès-verbal

l'exercice 2020 n'avaient pas été approuvés par le congrès à cette date ; qu'en statuant ainsi quand il constatait que le syndicat produisait également les comptes annuels arrêtés des années 2014 à 2019, le procès-verbal

le 21 mars 1994, que de la liquidation judiciaire prononcée le 14 novembre 1995 ; que Roger D... ne justifie pas plus de l'existence d'un lien direct entre l'infraction retenue et le remboursement du prêt

X... n'avait été qu'un prête-nom et qu'elle était bien le véritable titulaire des actions, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 544 du Code civil; alors, d'autre part

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de plusieurs procès-verbaux

21 juin 2016 ; Attendu que pour fixer la date de cessation des paiements au 21 juin 2016, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il ressort des pièces versées aux débats et notamment des bilan

représentant une partie du prix de ce navire en employant des manoeuvres frauduleuses consistant à faire faussement connaître à Ramon B... par l'intermédiaire d'un tiers, Melle C..., que le navire était prêt

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par contrat du 7 juin 1984, la société saoudienne The Arab Investment company (la TAIC) a consenti à la société saoudienne Agriprojects un prêt

d'Hénin-Beaumont à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 1) la liste complète des agents de la collectivité (par grade, service et position statutaire) ; 2) les procès-verbaux

2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des éléments suivants relatifs aux amendes forfaitaires : 1) les chiffres, de 2019 à ce jour, relatifs aux procès-verbaux

, après avoir affirmé qu'était insuffisante la lettre adressée aux responsables du groupe le jour de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable, sans rechercher si, comme le démontraient les bilans

; "alors que, d'une part, après avoir elle-même reconnu que, comme les premiers juges l'avaient fait pour relaxer Christian X..., les parties civiles avaient effectivement produit, au cours d'un procès

1995 et elles figuraient encore au bilan en 1996 après avoir été établies le 21 décembre 1995 ; que l'expert-comptable indique que les comptes 1995 étaient en conséquence inexacts, à raison de fausses

un registre spécial coté et paraphé ; que ce registre était sous la garde de Robert C... ; que les procès-verbaux dénoncés comme faux sont des photocopies, qu'ils n'ont donc aucune valeur juridique et

Z..., qu'au surplus le procès-verbal des représentants du personnel du 9 décembre 1994 versé aux débats n'affirmait que la nécessité qu'intervienne la réduction des coûts de production, mesure ne concernant

de mars et septembre 1992 ; que, si cette facturation avait été mentionnée au bilan, Jean-Jacques Y..., acquéreur, aurait pu dire qu'il s'agissait d'une créance douteuse et s'en plaindre par la suite

deux sociétés, pour corruption de fonctionnaire de justice visant le détournement de recettes de la SARL par son administrateur judiciaire, pour escroquerie aggravée visant la présentation de faux bilans

[Z] [I] du chef d'abus de biens sociaux, au titre du prêt consenti par [I] Bâtiment à la société TB construction, alors « que, le prêt consenti par une société à une société tierce n'est contraire à ses