reloger par lui-même alors qu'il était bénéficiaire d'un logement social au titre du droit au logement opposable, qu'il a été victime d'un conflit d'intérêt devant le juge judiciaire et qu'il était de bonne

commercial, comme tout cocontractant, est tenu envers le preneur d'une obligation de bonne foi ; que le bailleur manque à son devoir de loyauté envers le preneur lorsqu'il met fin unilatéralement à sa

Y... ; AUX MOTIFS QUE le contrat doit être exécuté de bonne foi et le bailleur ne saurait se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans le bail s'il n'a pas exécuté lui-même de bonne foi ses obligations

insérée au bail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la clause résolutoire soit être invoquée de bonne foi par le bailleur

Y... et l'Eurl Nature et lin ont assigné la bailleresse pour voir prononcer à ses torts la résiliation du bail ; que cette dernière a demandé reconventionnellement que soit constatée l'acquisition de la

Pronier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mai 1994), que les consorts A... ont donné à bail à la

La clause résolutoire doit être mise en oeuvre de bonne foi par le bailleur et l'existence de cette bonne foi doit s'apprécier lors de la délivrance de l'acte ou à une période contemporaine à celle-ci.

supposant que la cour d'appel ait pu écarter l'un et l'autre des deux moyens invoqués par les consorts Z..., il demeurait que les circonstances dont elle a fait la constatation font apparaître leur bonne

indépendamment du montant du dépôt de garantie à restituer après compensation des sommes dues par le preneur et sans que le juge puisse tenir compte des circonstances à l'origine du retard de paiement ni de la bonne

,qu’un tel manquement puisse être sanctionné par la clause résolutoire,que celle-ci puisse être invoquée de bonne foi par le bailleur compte-tenu de la nature des faits reprochés et du délai imparti au

résiliation du bail ; que, sur la base d'une expertise ordonnée le 4 août 2014, la locataire a demandé reconventionnellement, la condamnation du bailleur à procéder à des travaux de réfection et à lui

foi ; que le bailleur doit entretenir la chose louée et en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que les infiltrations d'eau limitent la surface louée mais aussi l'usage des lieux

, de sorte que c'est à bon droit que le premier juge a constaté la résiliation du bail de plein droit ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE les causes du commandement délivré le 18 août 2016 n'ont

pour contester des décomptes dont certains comprenaient des erreurs, sans obtenir de réponse, ne saurait caractériser la mauvaise foi de la bailleresse dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire,

A l'appui de ses prétentions, elle rappelle que, sauf accord du bailleur, le dépôt des clefs dans la boîte aux lettres, ne libère pas le locataire de son obligation de restitution.

Les bailleurs exposent que Monsieur [X] [D] les a informés qu’il quittait les lieux, mais n’a jamais envoyé de congé en bonne et due forme. Il n’a pu être localisé à une nouvelle adresse.

[W] a donné à bail à la S.A.S.

foi Condamner les bailleurs à 1.500€ à titre de provision à valoir sur le préjudice subi du fait de l'expulsion de leur locataire au titre de l'exécution provisoire dont était assorti le jugement dont